Vertaling van "provisions could create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

offence creating provision
disposition d’incrimination [ disposition relative aux infractions ]

provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment
octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi

norm-creating provision
disposition normative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provision of infrastructure under EPC contracts could create expenditure for government at inception as well as liabilities or debt for a government.
La mise à disposition d'infrastructures au titre de CPE pourrait créer des dépenses publiques lors de la comptabilisation initiale ainsi qu'un passif ou une dette des administrations publiques.

Such a provision could create an incentive to Member States to better respect payment deadlines, and could give more assurance to beneficiaries to be paid in time, or at least to be compensated in case of late payment.
Une telle disposition pourrait inciter les États membres à mieux respecter les délais de paiement et rassurer les bénéficiaires quant au respect de ces délais ou, du moins, leur garantir un dédommagement en cas de retard.

It was thought in the past that the European Community could limit itself to creating the internal market for the provision of air transport services and leave other regulatory aspects to Member States, but this approach has created an unnecessarily complex environment for the industry as a whole.
On croyait à l'origine que la Communauté européenne pourrait se limiter à créer le marché intérieur des services de transports aériens et laisser les autres aspects réglementaires aux États membres mais cette approche a créé un environnement inutilement complexe pour l'ensemble de l'industrie.

4. Calls on the Azerbaijani authorities to address the lack of police investigation into cases of violence and harassment against journalists and the fact that many crimes have so far gone unpunished; stresses that the safety of media workers must be improved as a matter of urgency; welcomes proposed amendments to the criminal-law provisions on defamation and libel – as these provisions could create obstacles to exercising the rights of freedom of expression and information and might lead to self-censorship – and calls for their swift adoption;
4. demande aux autorités d'Azerbaïdjan de se pencher sur l'absence d'enquêtes menées par la police sur des cas de violence et de harcèlement contre des journalistes et le fait que de nombreux crimes n'ont jusqu'à présent pas été élucidés; souligne que la sécurité des professionnels des médias doit être améliorée de toute urgence; se félicite que des amendements aient été proposés aux dispositions pénales concernant la diffamation, ces dispositions étant de nature à entraver l'exercice des libertés d'expression et d'information et à aboutir à l'autocensure, et appelle de ses vœux l'adoption rapide des amendements;

4. Calls on the Azerbaijani authorities to address the lack of police investigation into cases of violence and harassment against journalists and the fact that many crimes have so far gone unpunished; stresses that the safety of media workers must be improved as a matter of urgency; welcomes proposed amendments to the criminal-law provisions on defamation and libel – as these provisions could create obstacles to exercising the rights of freedom of expression and information and might lead to self-censorship – and calls for their swift adoption;
4. demande aux autorités de l'Azerbaïdjan de se pencher sur l'absence d'enquêtes menées par la police sur des cas de violence et de harcèlement contre des journalistes et le fait que de nombreux crimes n'ont jusqu'à présent pas été élucidés; souligne que la sécurité des professionnels des médias doit être améliorée de toute urgence; se félicite que des amendements aient été proposés aux dispositions pénales concernant la diffamation et les insultes, ces dispositions étant de nature à entraver l'exercice des droits de liberté d'expression et d'information et à aboutir à l'autocensure, et appelle de ses voeux l'adoption rapide des amendements;

Since the agreement on the proposed Regulation on the translation arrangements is necessary for a final agreement on unitary patent protection in the Union, it is established that the objective to create unitary patent protection for the Union could not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.
Étant donné qu’un accord sur la proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction est nécessaire pour parvenir à un accord final sur la création d’une protection par brevet unitaire dans l’Union, il a été établi que l’objectif consistant à créer une protection par brevet unitaire dans l’Union ne pourra pas être atteint dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités.

In addition, an overemphasis on the speed of setting up of the delegated provisions could create significant problems with regard to the quality of those provisions.
En outre, le fait d'accorder trop d'importance à la rapidité de la création des dispositions établies en vertu d'une délégation pourrait créer des problèmes importants quant à la qualité de celles-ci.

In addition, excessive emphasis on the speed of setting up the delegated provisions could create significant problems with regard to the quality of those provisions.
En outre, le fait d'accorder trop d'importance à la rapidité de la création des dispositions établies en vertu d'une délégation peut créer des problèmes importants quant à la qualité de celles-ci.

new types of modules created by certain New Approach Directives could lead to problems with other provisions in other directives which apply to the same product.
des nouveaux types de modules créés par certaines directives « nouvelle approche » qui pourraient engendrer des problèmes avec d'autres dispositions dans d'autres directives applicables au même produit.