Vertaling van "provisions codify pre-existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These provisions codify pre-existing rules of customary law and take over, almost literally, some of the wording of the Convention on the High Seas and the Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone.
Ces dispositions codifient des règles préexistantes du droit coutumier et reprennent presque littéralement le libellé de la convention sur la haute mer et de la convention sur la mer territoriale et la zone contiguë.

These provisions codify pre-existing rules of customary international law and take over almost verbatim the wording of the Convention on the High Seas and the Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone, which Cambodia has respectively ratified and acceded to.
Ces dispositions codifient des règles préexistantes du droit coutumier international, et reprennent presque mot pour mot le libellé de la convention sur la haute mer que le Cambodge a ratifié, et la convention sur la mer territoriale et la zone contiguë, à laquelle il a adhéré.

(2) Despite paragraph 12(c) and subsection 3(1.1) of the schedule, but subject to the other provisions of this Act, if a pre-existing deposit is held by a federal credit union that is a member institution and all or a portion of the pre-existing deposit would have been guaranteed or insured under the law of a province if the local cooperative credit society had not been continued as a federal credit union, the Corporation shall insure the pre-existing deposit during the transition period up to the amount that would have been guaranteed or insured under the law of that province.
(2) Malgré l’alinéa 12c) et le paragraphe 3(1.1) de l’annexe, mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lorsque, en vertu d’une loi provinciale, des dépôts préexistants auraient fait, en tout ou en partie, l’objet d’une garantie ou auraient été assurés s’il n’y avait pas eu prorogation de la société coopérative de crédit locale en coopérative de crédit fédérale, la Société assure ces dépôts jusqu’à concurrence du montant assuré par la loi provinciale visée, pendant la période transitoire, s’ils sont détenus par une coopérative de crédit fédérale qui est une institution membre.

The rule, which was adopted on June 10, 1994, codifies a pre-existing practice whereby the House would adopt an order enabling it to reconvene for the sole purpose of granting Royal Assent (see, for example, Journals, June 23, 1992, pp. 1833-4).
Cette règle, adoptée le 10 juin 1994, reprend une pratique antérieure en vertu de laquelle la Chambre adoptait un ordre pour lui permettre de se réunir à la seule fin d’accorder la sanction royale (voir, par exemple, les Journaux du 23 juin 1992, p. 1833-1834).

This aspect of Bill C-32 merely codifies a pre-existing override to the best evidence rule. This rule is set out in the Canada Evidence Act and applies to all criminal and civil proceedings and any other matters under federal jurisdiction.
Cet attribut du projet de loi C-32 ne vient que codifier une altérité préexistante aux règles de la meilleure preuve telles que prévues dans la Loi sur la preuve au Canada, qui s'appliquent à toutes les procédures pénales et civiles ainsi qu'à toutes les autres matières de compétence fédérale.

14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);
14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence («informations préexistantes»);

The adoption of Directive 2004/38/EC[11] on 29 April 2004, on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, increased significantly the effectiveness and accessibility of this right as it codified pre-existing relevant legislation and case-law, made the applicable EU rules simpler and clearer and streamlined national procedures.
L'adoption, le 29 avril 2004, de la directive 2004/38/CE [11] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a considérablement accru l'effectivité et l'accessibilité de ce droit en codifiant la législation et la jurisprudence préexistantes, en simplifiant et en clarifiant la réglementation de l'Union en la matière et en simplifiant les procédures nationales.

It included: Bill C-10, involving mandatory minimums which was a bill improved upon at committee and which had passed the House; Bill C-22, which modernized issues surrounding the age of consent and the age of protection, and provided for the first time a close in age exemption which made the bill very palatable in protecting young people; Bill C-32, for which Mothers Against Drunk Driving had been clamouring for some time; and, Bill C-35, a reverse onus on bail provisions which in effect codified the existing treatment of the law by jurists in the country, jurists who are exceptional jurists.
En effet, ce programme comprenait le projet de loi C-10, relatif aux peines minimales obligatoires, qui avait été amélioré au comité et adopté à la Chambre; le projet de loi C-22, qui visait à moderniser les questions relatives à l'âge du consentement et à l'âge de protection, qui prévoyait pour la première fois une exemption de proximité d'âge rendant le projet de loi plus acceptable pour la protection des adolescents; le projet de loi C-32, que Les mères contre l'alcool au volant réclament depuis longtemps, et le projet de loi C-35, qui contenait des dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution et qui, en fait, codifiait l'interprétation existante de la loi par les juristes du pays, qui sont d'ailleurs des juristes exceptionnels.

When the Merger Regulation was adopted, these provisions were modelled closely on the pre-existing provisions on the same subjects in Regulation No 17.
Lors de l'adoption du Règlement, elles ont été conçues en suivant étroitement le modèle des dispositions du Règlement n° 17 régissant les mêmes aspects.