Traduction de «provisions by means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision of means of subsistence
fourniture de moyens de subsistance

Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997
Avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997

mean service provisioning time
délai moyen pour la fourniture d'un service

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

regress to the mean | mean revert | revert to mean | regress towards the mean | revert towards the mean | revert to an average value
régresser vers la moyenne | retourner à la moyenne | converger vers la valeur moyenne | converger vers la moyenne

regression to the mean | mean reversion | regression toward the mean | reversion to the mean | return to the mean
retour à la moyenne | régression vers la moyenne | régression à la moyenne | convergence vers la moyenne

A rare non-hereditary condition characterised by gastrointestinal stromal tumours (GIST), pulmonary chondromas and extraadrenal paragangliomas. Less than 100 cases have been reported worldwide. The disease primarily affects young women (mean age of o
triade de Carney

means-end analysis | means-ends analysis | means-end method | means-end heuristics
analyse moyens-fin | analyse moyens-fins | analyse des moyens et des fins | analyse des fins et des moyens | méthode des fins et des moyens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Believes that all those who benefit economically from European cinematographic works, even if indirectly, through direct provision, marketing or dissemination, including links or provision by means of video-on-demand, should contribute financially to the making of European films; calls on the Commission to make this the guiding principle, even when investigating Member States’ film funding systems from competition perspectives;
21. est d'avis qu'il convient d'impliquer financièrement dans la création d'œuvres cinématographiques européennes, même de manière indirecte, l'ensemble des acteurs qui tirent un profit de leur offre directe, de leur commercialisation ou de leur distribution, y compris au moyen d'un référencement ou d'une mise à disposition dans le cadre de services de vidéo à la demande; demande à la Commission de tenir compte de cette approche y compris dans le cadre de l'examen des systèmes de financement du cinéma des États membres sur le plan de la concurrence;

There is a need to simplify the acquis communautaire by repealing those directives which contain provisions on means of measurement that are no longer used as a result of technical progress and the use of international standards. The Commission’s approach is reasonable.
Il est nécessaire de simplifier l’acquis communautaire en abrogeant les directives qui contiennent des dispositions concernant des moyens de mesure qui ne sont plus utilisés en raison du progrès technique et de l’utilisation de normes internationales. L’approche de la Commission est raisonnable.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.
«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

Agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for them for the duration of their provision by means of instalments, may differ considerably, in terms of the interests of the contractual parties involved, and the modalities and performance of the transactions, from credit agreements covered by this Directive.
Les contrats portant sur la prestation continue de services ou la fourniture de biens de même nature, que le consommateur paie par versements échelonnés pendant toute la durée de la prestation, peuvent être considérablement différents des contrats de crédit relevant de la présente directive, du point de vue des intérêts des parties contractantes et des modalités et de l'exécution des transactions.

2. In relation to audit provisions the means employed by the Commission and the Member States shall vary according to the size of the Community contribution.
2. En ce qui concerne les dispositions applicables en matière d'audit, les moyens mis en œuvre par la Commission et les États membres varient en fonction de l'ampleur de la contribution communautaire.

2. In relation to audit provisions, the means employed by the Commission and the Member States shall vary according to the size of the Community contribution.
2. En ce qui concerne les dispositions applicables en matière d'audit, les moyens mis en œuvre par la Commission et les États membres varient en fonction de l'ampleur de la contribution communautaire.

In both cases, a letter ‘X’ means that no exemption to the Community legislation in force is permitted while a letter ‘W’ provides for a reference to specific provisions; 'G' means requirements according to the category of the base/incomplete vehicle.
Dans les deux cas, la lettre X signifie qu'aucune dérogation n'est prévue tandis que la lettre W renvoie à une disposition particulière. La lettre G renvoie aux exigences suivant la catégorie du véhicule de base/incomplet.

Member States shall, after consultation with the social partners, bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 27 July 2008 or shall ensure that the social partners have adopted the necessary provisions by means of an Agreement by that date.
Les États membres mettent en vigueur, après consultation des partenaires sociaux, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 juillet 2008 ou s’assurent que les partenaires sociaux ont adopté les dispositions nécessaires par voie d’accord au plus tard à cette date.

Agreements for the provision on a continuing basis of services or of a supply of goods of the same kind and in the same quantity, where the consumer pays for them for the duration of their provision by means of instalments, as well as agreements for the provision on a continuing basis of services (private or public), where the consumer has the right to pay for them for the duration of their provision by means of instalments, are not deemed to be credit agreements for the purposes of this Directive ;
Les contrats conclus en vue de la livraison continue de biens de mêmes nature et quantité, aux termes desquels le consommateur règle par paiements échelonnés le coût desdits biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, ainsi que les contrats conclus en vue de la prestation continue de services privés ou publics aux termes desquels le consommateur a le droit de régler le coût desdits services, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés ne sont pas considérés comme des contrats de crédit aux fins de la présente directive ;