Traduction de «provisions approved today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the behaviour of the structure of the impacted vehicle in a head-on collision | Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the behaviour of the structure of the impacted vehicle in a rear-end collision
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le comportement de la structure du véhicule heurté en cas de collision frontale | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le comportement de la structure du véhicule heurté en cas de collision par l'arrière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As mentioned, the reductions for new cogeneration installations used for the self-supply of electricity and heat (that do not use renewable energy sources and have entered into operation as of August 2014) are not part of provisions approved today by the Commission.
Pour rappel, les réductions applicables aux nouvelles installations de cogénération utilisées pour l'autoproduction d'électricité et de chaleur (qui n'utilisent pas des sources d'énergie renouvelables et sont entrées en service à partir d'août 2014) ne font pas partie des dispositions autorisées aujourd'hui par la Commission.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This is the first time the Commission has approved the use of a compensation fund mechanism to finance the provision of a universal postal service and I welcome that the Polish system approved today will benefit its postal customers in line with EU state aid rules".
M Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «C’est la première fois que la Commission autorise le recours à un mécanisme de fonds de compensation pour financer la fourniture d’un service postal universel et je me félicite de ce que le système polonais autorisé ce jour profitera aux usagers des services postaux dans le pays, dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État».

I would like to briefly enumerate the key amendments to the Canada Transportation Act that were tabled in Parliament, as I mentioned, last March and which we are finally discussing today on the eve of a non-confidence vote (1325) The bill includes a new, modernized and simplified national transportation policy statement; new provisions addressing the approval and regulation of international bridges and tunnels; a new provision authorizing the Canadian Transportation Agency, on the recommendation of the minister, to regulate greater transparency in the advertisement of air fares, and I will come back to that in a moment; improvements to and expansion of the recourses available to rail shippers while maintaining existing running rights; improvements to the policy framework for publicly funded passenger rail services; a public interest review process for mergers and acquisitions of all federally regulated transportation services; a provision allowing the Canadian Transportation Agency to address railway noise complaints, and I will come back to that as it is one aspect of the bill that we strongly support; legislative framework to consolidate the current powers of VIA Rail Canada; a reduction in the number of members of the Canadian Transportation Agency; and the integration of the air travel complaints function into its normal business.
J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui concerne l'annonce des tarifs aériens, j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant; l'amélioration et l'élargissement des types de recours disponibles pour les expéditeurs ferroviaires, tout en maintenant les droits de circulation actuels; des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires voyageurs financés par l’État; un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les acquisitions de tous les services de transport sous réglementation fédérale; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer, j'y reviendrai, car c'est un point du projet de loi que nous appuyons vivement; un cadre législatif permettant de regrouper les pouvoirs actuels de VIA Rail Canada; la réduction du nombre de membres de l'Office des transports du Canada et l'intégration, à ses activités normales, des fonctions touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien.

It is my submission to you, Madam Chair, that the report be approved today, so it could be tabled in the House at the earliest possible opportunity, with the provision that my colleague be given a chance to have a dissenting opinion.
Madame la présidente, je demande que le rapport soit approuvé aujourd'hui afin qu'il puisse être déposé à la Chambre le plus tôt possible, étant bien entendu que mon collègue aura la possibilité de présenter une opinion dissidente.

[English] Dr. Robert Peterson: I believe the honest answer to that question is no. For the areas where there may be delays in having a product approved for the Canadian market—which are minimal today—we do have a special access provision within the regulations allowing any physician who believes that there is a device in the best interest of a patient to make application through the special access provisions of our programs, and to be able to obtain that particular device for use.
[Traduction] Dr Robert Peterson: Honnêtement, je ne crois pas. Lorsqu'on tarde à approuver un produit pour le marché canadien—ce qui se produit rarement maintenant—nous pouvons avoir recours aux dispositions d'accès spécial prévues par le règlement pour permettre à un médecin de présenter une demande dans le cadre du programme d'accès spécial, s'il estime qu'un instrument pourrait aider son patient, afin d'obtenir ce matériel.

The provisions of the Decision approved today will be repealed when the proposed Council and European Parliament Regulation for the prevention and control of certain transmissible encephalopathies enters into force.
Les dispositions de la décision adoptée aujourd'hui seront abrogées lorsque la proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen concernant la prévention et la maîtrise de certaines encéphalopathies transmissibles entrera en vigueur.