Vertaling van "provisions and then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]
porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]

if then else | IF-THEN-ELSE | IF THEN ELSE
si alors autre | SI-ALORS-SINON | Si Alors Sinon

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

fiscal year then ended [ year then ended ]
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

IF-THEN element [ IF-THEN gate ]
porte d'inclusion [ circuit d'inclusion ]

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

Then discontinue
cesser par la suite

Provision of bedtime routine
instauration d'une routine pour l'heure du coucher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The mathematical result of the provisions would then be equivalent to the application of a single interchange fee cap on domestic payment transactions carried out with universal cards.
Le résultat mathématique de ces dispositions équivaudrait alors à appliquer un plafond unique aux commissions d'interchange sur les opérations de paiement nationales effectuées au moyen de cartes universelles.

I propose to then say a word about four specific sections of Bill C-23: proposed section 53, the deceptive contest provisions; the foreign information sharing provisions; the interim injunction provisions; the tribunal process provisions; and then, at the end, a very brief word about private access.
Je parlerai ensuite brièvement de quatre articles spécifiques du projet de loi C-23: le projet d'article 53, contenant les dispositions sur l'envoi de documentation trompeuse; les dispositions relatives au partage de renseignements avec l'étranger; les dispositions relatives à l'injonction provisoire; les dispositions relatives à la procédure du tribunal; et, pour finir, de brèves remarques sur l'accès privé.

You have anti-discrimination provisions and then substantive equality guarantees, like a right to housing or food, or the equivalent provisions in the Quebec Charter, which make it very progressive in Canada in that regard.
Il y a les dispositions qui visent à contrer la discrimination et les dispositions de fond qui visent à garantir les droits à l'égalité, comme le droit au logement et à l'alimentation, ou les dispositions équivalentes du genre de celles qu'on retrouve dans la Charte québécoise, qui rendent d'ailleurs cette charte très progressiste à cet égard dans le contexte canadien.

What they found was that since magazines could be classified as a good, totally aside from whether it was a cultural industry, and since the 50 years of GATT had a national treatment provision in that provision, they then took the provisions vis-à-vis magazines and said, the only place we have the ability to challenge that provision is in the context of trade in goods and national treatment related to trade in goods.
Ce qu'ils ont constaté, c'est qu'étant donné que les périodiques pouvaient être classifiés dans la catégorie des produits, qu'il s'agisse ou non d'une industrie culturelle, et étant donné que depuis 50 ans que le GATT est en vigueur, ce dernier contient une disposition relative au traitement national, ils ont ensuite examiné les dispositions visant les périodiques et dit que le seul endroit où nous avons la possibilité de contester cette disposition est dans le contexte du commerce des produits et du traitement national par rapport au commerce des produits.

1. Competent authorities shall transmit the information on national prudential provisions to EIOPA for the first time within six months from the entry into force of this Regulation and then annually, by 30 June of each calendar year subsequent to the year in which that six month period ends.
1. Les autorités compétentes transmettent à l'AEAPP les informations concernant les dispositions prudentielles nationales, la première fois dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à l'année au cours de laquelle a pris fin cette période de six mois.

Where at least 80 % of the producer members of a producer organisation are subject to one or more identical agri-environment commitments under that provision then each one of those commitments shall count as an environmental action as referred to in point (a) of the first subparagraph.
Lorsque 80 % au moins des membres d’une organisation de producteurs font l’objet d’un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux identiques en vertu de cette disposition, chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l’environnement visée au premier alinéa, point a).

The other provisions of this Regulation shall enter into force on 1 January 2006 and repeal with effect from that date those provisions of Regulation (EC) No 2501/2001 then still in force.
Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et abrogent, avec effet à compter de cette date, les autres dispositions du règlement (CE) no 2501/2001 alors encore en vigueur.

From the sum then remaining, there shall be deducted the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the second financial year preceding the last financial year for which there are accounts, both for direct business and for reinsurance acceptances.
Il est ensuite déduit du montant obtenu le montant des provisions pour sinistres à payer constituées au début du deuxième exercice précédant le dernier exercice pour lequel il existe des comptes, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

It seems to me preferable first to set out the new provision, and then tuck in the grandfather provision after the fact.
Il me semblerait préférable de commencer par donner la nouvelle disposition, puis d'ajouter la disposition de droits acquis.

It is true that section 87 of the Indian Act has a provision, which says that that provision applies notwithstanding any other act, but it is not that unusual to have a general notwithstanding provision and then have a particular notwithstanding provision that says notwithstanding the previous provision, here is the law now.
Il est vrai que l'article 87 de la Loi sur les Indiens renferme une disposition portant que celle-ci s'applique, nonobstant toute autre loi. Toutefois, il n'est si inhabituel d'avoir une disposition d'exemption générale suivie d'une disposition d'exemption particulière qui dit que, nonobstant la disposition antérieure, telle ou telle mesure s'applique.