Traduction de «provisions adopted today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States
les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provisions adopted today include restrictions in relation to the donation of gametes, stricter rules for private cord blood banks than for public ones.all of which will further hinder access to tissues and cells.
Les dispositions adoptées aujourd'hui comprennent des restrictions au don des gamètes, des règles plus strictes pour les banques de sang de cordon ombilical privées par rapport aux banques publiques, ce qui entravera encore l'accès aux tissus et aux cellules.

The Commission has also completed its assessment of the compliance of euro area Members States' Draft Budgetary Plans (DBP) with the provisions of the SGP, taking into account its recent Autumn 2017 Economic Forecast and consultations with Member States. It has adopted Opinions for 18 Member States today (all but Greece).
La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plan budgétaire (PPB) des états membres de la zone euro étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC), en tenant compte de ses récentes prévisions économiques de l'automne 2017 et de la consultation des états membres. Elle a adopté aujourd'hui des avis pour 18 états membres (tous à l'exception de la Grèce).

Today's proposal will enhance supervisory convergence by setting out in further detail EIOPA's role with regard to internal models through: provisions on cooperation; information sharing; clear powers for EIOPA to adopt opinions and guidelines in this area, and to contribute to dispute settlement.
Les propositions présentées aujourd'hui renforceront la convergence en matière de surveillance en définissant de manière détaillée le rôle de l'AEAPP concernant les modèles internes au moyen de dispositions relatives à la coopération, à l'échange d'informations et aux compétences claires à attribuer à l'AEAPP afin qu'elle adopte des avis et des orientations dans ce domaine et qu'elle contribue au règlement des différends.

This means that the implementation of the provisions adopted today by the European Parliament would cause my country significant difficulties, also affecting medical workers.
Cela signifie que la mise en œuvre des dispositions adoptées aujourd’hui par le Parlement européen causerait des difficultés considérables à mon pays, qui affecteraient aussi les travailleurs médicaux.

Regulation needs to recognise that these technological advances are in need of suitable provisions in the legislation so that they do not fall through regulatory gaps and inadvertently cause systemic risk to the overall functioning of the markets. That is, in summary, the proposal in the text adopted today by the EP.
La réglementation doit reposer sur le souci d’appliquer à ces développements techniques des règles garantissant que ces derniers ne génèrent pas d’aventure, en raison de carences dans le dispositif légal, des risques systémiques mettant en danger le fonctionnement global des marchés. Voilà, en résumé, ce que propose le texte adopté aujourd’hui par le PE.

Now, by means of tighter customs controls, new methods of analysis and criminal measures, we must ensure that the provisions adopted today are enforced effectively throughout Europe and all legal loopholes eliminated.
Nous devons à présent nous assurer, par le biais de contrôles douaniers plus stricts, de nouvelles méthodes d’analyse et de mesures pénales, que les dispositions adoptées aujourd’hui sont correctement mises en œuvre à travers l’Europe et que tous les vides juridiques sont comblés.

− (PL) The report adopted today introduces harmonised technical provisions for heavy duty vehicles in order to ensure efficient operation of the internal market.
− (PL) Le rapport adopté aujourd’hui instaure des dispositions techniques harmonisées applicables aux véhicules utilitaires lourds afin d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur.

The Council adopted today a Regulation laying down general provisions on the framework and modalities for the intervention of the European regional development fund, European social fund and the Cohesion fund for the period 2007-2013 (9077/06)
Le Conseil a adopté ce jour un règlement portant dispositions générales sur le cadre et les modalités relatives à l'intervention du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 (doc. 9077/06).

These are the areas in which it is advisable to improve the provisions adopted today by the Council.
C'est dans cette direction qu'il convient, d'améliorer les dispositions adoptées aujourd'hui par le Conseil.

3. The work programme When the Commission put forward the proposal for a Directive in October 1994, it formed part of a Communication outlining a package of accompanying measures, including: - an undertaking to adopt a Notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to systems for credit transfers between Member States (adopted today - see IP(95) ; - a call on the banking sector to enter into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in the proposed Directive in order to adapt their services to consumer needs; - a work programme.
3. Le programme de travail Le 19 octobre 1994, la Commission a accompagné la proposition de directive par un paquet de mesures, présentées sous la forme d'une Communication, comprenant: - l'engagement à présenter une communication relative aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du Traité aux systèmes de virements entre Etats membres (approuvée aujourd'hui); - un appel adressé aux banques les invitant à prendre des engagements volontaires anticipant la mise en oeuvre des dispositions de la directive proposée. - un programme de travail.