Traduction de «provisionally closed until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisionally closed chapter
chapitre provisoirement clôturé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They stipulate that negotiations will not be opened on eight chapters relating to Turkey’s restrictions regarding the Republic of Cyprus and no chapter will be provisionally closed until the Commission confirms that Turkey has fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement.
Elles disposent que les négociations ne seront pas ouvertes sur huit chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie à la République de Chypre et qu’aucun chapitre ne sera provisoirement clôturé tant que la Commission n’aura pas confirmé que la Turquie a intégralement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association.

As a result of Turkey not having fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement, the EU decided in December 2006 that eight negotiating chapters could not be opened and that no chapter could be provisionally closed until Turkey meets its obligations.
Étant donné que la Turquie n'a pas mis intégralement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association, l'Union européenne a décidé, en décembre 2006, de ne pas ouvrir les négociations portant sur huit chapitres et de ne pas permettre la clôture provisoire de chapitres tant que la Turquie n’aura pas satisfait à ses obligations.

Moreover, the Council agreed that Member States meeting at the Intergovernmental Conference would not provisionally close any chapter until the Commission had confirmed that Turkey had fully implemented the commitments which it assumed under the Additional Protocol.
De plus, le Conseil a convenu que les États membres réunis en conférence intergouvernementale ne clôtureraient provisoirement aucun chapitre tant que la Commission n'aura pas confirmé que la Turquie a pleinement tenu les engagements qu'elle avait pris en signant le protocole additionnel.

* in the area of structural policy, identify the organisational and institutional conditions to be met by the various countries for provisionally closing the negotiations in this chapter as well as explain the method for the allocation of the structural funds to new Member States until 2006;
* définira, dans le domaine de la politique structurelle, les conditions organisationnelles et institutionnelles à remplir par les divers pays pour permettre la clôture provisoire des négociations dans ce chapitre, et précisera aussi la méthode pour l'allocation des Fonds structurels aux nouveaux États membres jusqu'en 2006;

The agreement on agricultural and regional policy reached in December 2002 at the Copenhagen European Council allowed to provisionally close the accession negotiations and lay down financial assistance for these countries until the end of 2006.
L'accord survenu sur les politiques agricole et régionale en décembre 2002 lors du Conseil européen de Copenhague a permis de clôturer provisoirement l'ensemble des négociations d'adhésion et de fixer l'aide financière dont bénéficieront ces pays jusqu'à fin 2006.