Vertaling van "provisional twelfths budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisional twelfths
douzièmes provisoires

provisional twelfth
douzième provisoire

additional provisional twelfths
douzièmes provisoires supplémentaires

provisional twelfth
douzième provisionnel | douzième provisoire

provisional budget
budget provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Notes with concern that the budget of the Joint Undertaking for the financial year 2011 and the implementation plan were adopted by the Governing Board only on 4 April 2011 due to the time taken to establish and agree on the scientific priorities to be included in the annual implementation plan; notes that this delayed the launch of the call for proposals and for the entire first quarter of the year, the Joint Undertaking was obliged to use provisional twelfths budget rule to make payments;
1. relève avec inquiétude que la budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 et le plan d'exécution n'ont été adoptés par le comité directeur que le 4 avril 2011 en raison du temps qu'il a fallu pour établir et approuver les priorités scientifiques à inclure dans le plan d'exécution annuel; note que cela a retardé le lancement de l'appel de propositions et que, pendant tout le premier trimestre, l'entreprise commune a dû utiliser le régime des douzièmes provisoires pour effectuer les paiements;

1. Notes with concern that the budget of the Joint Undertaking for the financial year 2011 and the implementation plan was adopted by the Governing Board only on 4 April 2011 due to the time taken to establish and agree on the scientific priorities to be included in the annual implementation plan; notes that this delayed the launch of the call for proposals and for the entire first quarter of the year, the Joint Undertaking was obliged to use provisional twelfths budget rule to make payments;
1. relève avec inquiétude que la budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 et le plan d'exécution n'ont été adoptés par le comité directeur que le 4 avril 2011 en raison du temps qu'il a fallu pour établir et approuver les priorités scientifiques à inclure dans le plan d'exécution annuel; note que cela a retardé le lancement de l'appel de propositions et que, pendant tout le premier trimestre, l'entreprise commune a dû utiliser le régime des douzièmes provisoires pour effectuer les paiements;

1. Notes with concern that the budget of the Joint Undertaking for the financial year 2010 and the implementation plan were adopted by the Governing Board only on 16 March 2010 and therefore, for almost the entire first quarter of the year, the Joint Undertaking was obliged to use provisional twelfths budget rule to make payments;
1. relève avec inquiétude que le budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 et le plan de mise en œuvre n'ont été adoptés que le 16 mars 2010 par le comité directeur et que l'entreprise commune a dès lors dû, pendant près de la totalité du premier trimestre de l'année, avoir recours à la règle budgétaire des douzièmes provisoires pour effectuer des paiements;

Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and political priorities that Parliament holds dear and which had been integrated into this 2011 draft budget, mainly under heading 1a, such as mobility, young people and education – policies that may well not be implemented either.
Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus de difficultés liées à la stratégie 2020, avec des priorités politiques qui sont chères au Parlement et qui avaient été intégrées dans cette proposition de budget 2011, telles que la mobilité, la jeunesse, l’éducation - essentiellement dans la rubrique 1a - politiques qui risquent toutes, elles aussi, de ne pas être exécutées.

5. If, for a given chapter, the authorisation of four provisional twelfths granted in accordance with paragraph 4 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of action by the Union in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.
5. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel.

1. If the budget has not been definitively adopted at the beginning of the financial year, the procedure set out in the first paragraph of Article 315 TFEU (the provisional twelfths regime) shall apply.
1. Si le budget n'est pas adopté définitivement à l'ouverture de l'exercice, la procédure visée à l'article 315, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le régime des douzièmes provisoires) s'applique.

4. If, for a given chapter, the authorisation of two or more provisional twelfths granted in the circumstances and under the procedures provided for in paragraph 3 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of the Communities' activity in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.
4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accordée dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action des Communautés dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel.