Traduction de «provision would permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This provision would permit the creation of additional disclosure requirements by regulation as opposed to by way of an amendment to the act, which would permit a full discussion and debate in a public forum.
Cette disposition permettrait d'exiger la divulgation d'autres informations par voie de règlement, et non pas par modification législative, auquel cas se tiendrait un débat public sur la question.

The new provision would permit a person in peaceable possession of a property to commit a reasonable act, including the use of force, for the purpose of protecting that property from being taken, damaged or trespassed upon.
La nouvelle disposition permettrait à une personne qui a la possession paisible d'un bien d'agir de façon raisonnable dans les circonstances, y compris d'employer la force dans le but de protéger ce bien et d'empêcher quelqu'un de le prendre, de l'endommager ou d'y entrer.

The new provision would permit a person in “peaceable possession” of a property to commit a reasonable act.
La nouvelle disposition permettrait à une personne qui « a la possession paisible » d'un bien d'agir de façon raisonnable.

Nor has Poland invoked any provision concerning compatibility with the internal market or provided any substantial arguments that would permit the Commission to consider this aid compatible.
En outre, les autorités polonaises ne se sont référées à aucune disposition relative à la compatibilité avec le marché intérieur ni n'ont présenté d'arguments pertinents qui auraient permis à la Commission de considérer l'aide en question comme compatible avec le marché intérieur.

Simply put, the new provisions would permit a person in peaceable possession of a property to commit a reasonable act, including the use of force, for the purpose of protecting that property from being taken, damaged or trespassed upon.
Cette disposition éliminerait beaucoup d’autres distinctions qui sont actuellement établies dans le Code, dont certains pourraient dire qu’elles n’ont d’autre objectif que de brouiller les faits et l'interprétation. En termes clairs, les nouvelles dispositions permettraient à une personne en paisible possession d’un bien de commettre un acte raisonnable, y compris l’usage de la force, pour protéger un bien meuble qu’une autre personne voudrait prendre ou endommager, ou un bien immeuble où une personne voudrait entrer.

The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.
Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.

For the purpose of the implementation of integrated management plans, the Minister may (c) on his own or her own or jointly with another person or body or with another minister, board or agency of the Government of Canada, (i) establish advisory or management bodies and appoint or designate, as appropriate, members of those bodies, and (ii) recognize established advisory or management bodies; The scope to which this provision would permit delegation of unfettered and unreviewable authority to unidentified and unaccountable persons is of great concern to the independent fishermen whom it is my privilege to represent.
En vue de la mise en oeuvre des plans de gestion intégrée, le ministre peut: c) de sa propre initiative ou conjointement avec d'autres ministres fédéraux ou des personnes de droit public ou de droit privé, constituer des organismes de consultation ou de gestion et, selon le cas, y nommer ou désigner des membres, ou mandater des organismes existants à cet égard; Jusqu'à quel point cette disposition permettra la délégation, sans entrave ni surveillance aucune, de pouvoirs à des personnes non identifiées et n'ayant pas de comptes à rendre, voilà ce qui préoccupe grandement les pêcheurs indépendants que j'ai le privilège de représenter.

Whereas, in view of the particular risks associated with banking and of the need to maintain confidence, provision should be made for the possibility of introducing a liabilities item in the balance sheet entitled 'Fund for general banking risks'; whereas it would appear advisable for the same reasons that the Member States be permitted, pending subsequent coordination, to allow credit institutions some discretion, especially in the valuation of loans and advances and of certain securities; whereas, however, in this last case the Member States should allow these same credit institutions to create the «Fund for general banking risks» mentioned above; whereas it would also appear appropriate to permit the Member States to allow credit institutions to set of certain charges and income in the profit and loss account;
considérant qu'il convient, eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires et à la nécessité de protéger la confiance, de prévoir la possibilité de créer au passif du bilan un poste appelé «Fonds pour risques bancaires généraux»; que, pour les mêmes raisons, il a paru opportun de permettre aux États membres de laisser aux établissements de crédit, jusqu'à une coordination ultérieure, une certaine marge d'appréciation, en particulier dans l'évaluation des créances et de certains titres; qu'il importe toutefois que, dans ce dernier cas, les États membres permettent à ces mêmes établissements de créer le poste «Fonds pour risques bancaires généraux» précité; qu'il a également paru indiqué d'autoriser les États membres à permettre aux établissements de crédit de procéder à certaines compensations dans le compte de profits et pertes;

As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (a) and (c) of the EEC Treaty, for aid to promote or facilitate the development of certain areas, the La Louvière area is not one 'where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment' within the meaning of subparagraph (a); as regards the exemption permitted by subparagraph (c), the aid would not 'facilitate the development of . certain economic areas' within the meaning of that provision.
considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 sous a) et c) de l'article 92 du traité relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, il y a lieu de considérer que la zone de la Louvière n'est pas une région dans laquelle sévirait un niveau anormalement bas ou un grave sous-emploi au sens de la dérogation visée sous a); que, en ce qui concerne la dérogation visée sous c), l'aide belge ne présente pas les caractéristiques nécessaires pour contribuer au développement de certaines régions économiques telles que prévues par cette disposition;

2. A Member State may permit derogations from the provisions of paragraph 1 (c) above where a transaction has been concluded according to normal market conditions and where the elimination of the profit or loss would entail undue expense.
2. Les États membres peuvent admettre des dérogations au paragraphe 1 point c) lorsque l'opération est conclue conformément aux conditions normales du marché et que l'élimination des profits ou des pertes risque d'entraîner des frais disproportionnés.