Vertaling van "provision would grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits
bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

credit granting [ granting of credit | extension of credit | provision of credit | credit provision ]
octroi de crédit [ concession de crédit | délivrance de crédit | mise à disposition de crédit | extension de crédit ]

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

provisions granted by the legislation
dispositions édictées par la législation

grant-back provision
clause de rétrocession

The Recreational and Cultural Facilities Capital Grants Act [ An Act respecting the provision of Financial Assistance to Municipalities and Non-Profit Societies for Capital Works Projects involving Recreation and Cultural Facilities ]
The Recreational and Cultural Facilities Capital Grants Act [ An Act respecting the provision of Financial Assistance to municipalities and Non-Profit Societies for Capital Works Projects involving Recreation and Cultural Facilities ]

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another option would be to add a provision that would be linked to option 1 that I just presented to you, but this provision would grant the authority to the leaderships to make temporary or permanent membership changes in the case of chairs or deputy chairs.
Une autre solution serait d'ajouter une disposition qui serait liée à la solution 1 que je viens juste de vous présenter, et qui autoriserait les leaders à effectuer des changements temporaires ou permanents à la présidence et à la vice- présidence des comités.

In many instances the financial institutions recognized that if they would grant a loan under the provisions of the Small Business Loans Act they would be able to collect a better interest rate and besides that they were absolutely assured that the loan would be repaid regardless of what happened to the business.
Dans bien des cas, les institutions financières se sont rendu compte que si elles consentaient des prêts aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, elles seraient en mesure de toucher un meilleur taux d'intérêt, en plus d'avoir l'assurance absolue que le prêt serait remboursé, quoi qu'il arrive à l'entreprise.

One of those provisions would extend the granting of citizenship to the children of persons born or adopted abroad whose parents were working for the Government of Canada or serving in the Canadian Armed Forces. Under another initiative, permanent residents who are serving in the Canadian Armed Forces would be granted citizenship sooner.
L'une de ces dispositions élargira l'attribution de la citoyenneté aux enfants de personnes nées ou adoptées à l'étranger dont les parents travaillaient pour le gouvernement canadien ou étaient au service des Forces armées canadiennes; une autre initiative accélérera l'attribution de la citoyenneté aux résidents permanents qui sont au service des Forces armées canadiennes; enfin, les mesures contenues dans le projet de loi habiliteront le gouvernement à révoquer la citoyenneté canadienne de personnes ayant une double nationalité, qui sont membres de forces armées ou d'un groupe armé organisé et engagé dans un conflit armé avec le Canada.

(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.
(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.

Hon. James Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages, CPC): Mr. Speaker, the proposed priority provision would grant an appointment priority into the federal public service to the spouse or common-law partner of employees of the public service and members of the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police whose death is attributable to the performance of duties.
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, la disposition proposée accorderait un droit de priorité de nominations à la fonction publique aux époux ou conjoints de fait de fonctionnaires, de membres des Forces canadiennes et de membres de la Gendarmerie royale du Canada dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions.

A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.
Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.

The provisions of the Treaties shall be without prejudice to the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting and in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and in so far as such funding does not affect trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.
Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.

3. Member States which, on 29 October 1993, in particular pursuant to their international obligations, granted a longer term of protection than that which would result from the provisions of paragraphs 1 and 2 may maintain this protection until the conclusion of international agreements on the term of protection of copyright or related rights.
3. Les États membres qui accordaient, au 29 octobre 1993, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

The bill would grant the court the power to order the suppression of child pornography on the Internet, and it contains provisions that would allow for the instruments belonging to a person convicted of a child pornography offence to be forfeited.
Le projet de loi accorderait au tribunal le pouvoir d'ordonner la suppression de la pornographie juvénile sur Internet et il renferme des dispositions qui permettraient la confiscation des instruments appartenant à la personne trouvée coupable d'une infraction de pornographie juvénile, qui ont été utilisés pour commettre cette infraction.

5. Member States may refuse to authorise a direct line if the granting of such an authorisation would obstruct the provisions of Article 3.
5. Les États membres peuvent refuser l'autorisation d'une ligne directe, si l'octroi d'une telle autorisation va à l'encontre des dispositions de l'article 3.