Traduction de «provision which makes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

List of International Instruments Which Make Reference to Culture
Liste des instruments internationaux qui font référence à la culture

provision (to make -)
prévoir des dispositions | assurer l'avenir de

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

make provision for (to)
assurer l'avenir de

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These people are stating to the House that where they place the protection of children at the highest possible priority, they request that parliament take whatever measures are necessary in order to immediately reinstate the criminal code provision which makes the possession of child pornography illegal.
Ces gens disent à la Chambre qu'ils accordent la plus haute importance à la protection des enfants et ils demandent au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir immédiatement les dispositions du Code criminel qui rendent illégale la possession de pornographie juvénile.

They plead with the government to take whatever measures are necessary to reinstate immediately the criminal code provision which makes the possession of child pornography illegal.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour rétablir immédiatement la disposition du Code criminel qui criminalise la possession de documents de pornographie juvénile.

This is the provision which makes it a crime to be an occupant in a motor vehicle, knowing that vehicle to have been stolen.
Il s'agit de la disposition qui déclare coupable quiconque occupe un véhicule sachant que celui-ci a été volé.

– However, such measures have focused on institutional, school-based provision (most of initial VET and part of continuing VET), with less visible impact on work-based learning and non-formal provision (which makes up most of continuing VET but could also play a key part in Initial VET in dual systems);
– Toutefois, ces mesures ont principalement concerné le milieu scolaire (soit sur la majeure partie de l’EFPI et une partie l’EFPC), avec un impact moins visible sur l’apprentissage par le travail et les filières non formelles (qui constituent la majeure partie de l’EFPC mais qui pourraient également jouer un rôle clé dans l’EFPI dans les systèmes en alternance).

Although in the submitted MC 12-13 there is a provision which makes it free for the commercial banks to determine the interest rates on export credits in foreign currency with effect from May 2012 as claimed by the GOI, such a change of instruction of RBI to the private banks during the investigation would by itself be insufficient to exclude this scheme, since government direction may continue in an informal manner which would have to be the subject of further investigation.
Bien que dans la circulaire de base MC 12-13 soumise, il y ait une disposition qui laisserait aux banques commerciales la liberté de déterminer les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en devises avec effet à partir de mai 2012 comme l’affirment les pouvoirs publics indiens, un tel changement d’instruction de la RBI aux banques privées pendant l’enquête serait en soi insuffisant pour exclure ce régime, étant donné que l’orientation du gouvernement peut se poursuivre de manière informelle, ce qui devrait faire l’objet d’une nouvelle enquête.

Public storage contracts concluded between the paying agency and the storer shall contain provisions which make it possible to guarantee compliance with Community legislation.
Le contrat de stockage public passé entre l’organisme payeur et le stockeur prévoit des dispositions permettant de garantir le respect de la réglementation communautaire.

If I were to make a recommendation, it would be for some language to be included in that provision which makes it clear that international human rights standards must be part of understanding what is reasonable in the circumstances.
Si j'avais une recommandation à faire, je dirais qu'il conviendrait de formuler cette disposition de manière à préciser clairement qu'il va de soi que ce qui est raisonnable dans les circonstances englobe les normes internationles applicables en matière de droits de la personne.

The draft legislation will also include measures to make Member States truly responsible for the budgetary figures that they transmit to the Commission, in particular through provisions which make those providing the figures liable for them.
Ce projet de législation inclura également des mesures afin de rendre les États membres vraiment responsables des chiffres budgétaires qu'ils transmettent à la Commission, en particulier par des dispositions engageant la responsabilité des fournisseurs de chiffres.

- Recast the Common Manual on Checks at the External Borders to clarify the legal status of its provisions and make them a source of law alongside other legal instruments in place, such as those regulating the free movement of Union citizens or developing the Schengen acquis and Conventions under public international law which are relevant to border checks. The Commission intends taking a legislative initiative on this subject.
- Procéder à une refonte du Manuel Commun des frontières extérieures dans le but de clarifier la nature juridique de ses différentes dispositions et d'en faire une source de droit, en complément à d'autres instruments juridiques en place, comme ceux réglant la libre circulation des citoyens de l'Union, ceux visant à développer l'acquis de Schengen, ou encore des conventions de droit international public qui sont pertinentes pour les contrôles des frontières; à ce sujet la Commission entend prendre une initiative législative.

The bill contains provisions which make it an offence to send a deceptive notice by electronic or regular mail to an individual suggesting that he or her she has won a price and must pay money to receive it.
Donc, tout ce qui est fait par la poste ou électroniquement à ce sujet ferait l'objet d'infractions précises qui interdiraient d'envoyer de l'information trompeuse à un individu en lui faisant croire qu'il a gagné un prix et que celui-ci doit débourser de l'argent pour le recevoir.