Vertaling van "provision under resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution
Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights
Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

institution under resolution
établissement soumis à une procédure de résolution

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Ad Hoc Study Group Established under Resolution 6 (XXIII) of the Commission on Human Rights
Groupe d'étude spécial créé aux termes de la résolution 6 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme

Ordinance of 18 October 1984 on the Provision of Aids under the Accident Insurance [ AIAO ]
Ordonnance du 18 octobre 1984 sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents [ OMAA ]

Ordinance of 29 November 1976 on the Provision of Aids under the Invalidity Insurance [ InvIAO ]
Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [ OMAI ]

Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]
Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under EU rules, a failing bank should in principle be liquidated under normal insolvency proceedings, except in cases where the SRB considers that there is a public interest in placing the institution under resolution because liquidation under normal insolvency proceedings might jeopardise financial stability, interrupt the provision of critical functions, and affect the protection of depositors (see recital 45 of the BRRD).
En vertu des règles de l'UE, une banque défaillante doit en principe être liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, sauf dans les cas où le CRU considère qu'il y a un intérêt général à soumettre l'établissement à une procédure de résolution parce qu'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre l'exercice de fonctions critiques et nuire à la protection des déposants (voir le considérant 45 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances).

The resolution scheme adopted by the Board under Article 18 shall establish, in accordance with any decision on State aid or Fund aid, the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Article 24(2), Article 25(2), Article 26(2) and Article 27(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.
Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 18 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 1, que les autorités de résolution nationales doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques pour lesquels il est recouru au Fonds.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

The resolution scheme adopted by the Board under Article 16 shall establish, in compliance with any decision on State aid or Single Resolution Fund aid the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Articles 21(2), 22(2), 23(2) and 24(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive [..] as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.
Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 16 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds de résolution unique , les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à la procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 1, que les autorités nationales de résolution doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive [...] transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques du recours au Fonds.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed .
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l'avis prévu à l'article 83, paragraphe 4, jusqu'à minuit dans l'État membre où l'autorité de résolution de l'établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être assurées .

disregard any provision of extraordinary public financial support to the entity referred to in Article 2 under resolution.
ne tient pas compte de l'apport éventuel d'un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics à l'entité visée à l'article 2 soumise à la procédure de résolution.

disregard any provision of extraordinary public financial support to the institution under resolution .
ne tient pas compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel à l'établissement soumis à une procédure de résolution .

12. Calls on the European Union to undertake to work with all the parties involved and calls on these parties to honour their commitments scrupulously, with a view to the full implementation of UNSC Resolution 1701, so as to allow access for emergency humanitarian assistance and the return of displaced persons under the safest possible conditions; urges, in this context, the lifting of the air and sea blockade of Lebanon and recalls, in the light of the relevant provisions of Resolution 1701, that establishing effective measures in the area of arms, related materials, training or assistance, is a priority;
12. demande à l'Union européenne de s'engager à travailler avec touts les parties concernées et appelle ces dernières à respecter scrupuleusement leurs engagements pour la pleine activation de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à permettre l'accès à l'aide humanitaire d'urgence et un retour des personnes déplacées dans les meilleures conditions de sécurité; à cet égard, demande avec insistance la levée du blocus maritime et aérien du Liban; rappelle, à la lumière des dispositions afférentes de la résolution 1701, qu'une priorité doit consister à mettre en place des mesures efficaces dans le domaine des armes, des matériels connexes, de la formation et de l'assistance;

—RECALLING all of the relevant resolutions of the United Nations Security Council under Chapter VII of the United Nations Charter, including the relevant provisions of Resolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), and 1343 (2001), and determined to contribute to and support the implementation of the measures provided for in these resolutions.
—RAPPELANT toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article VII de la charte des Nations unies, y compris les dispositions pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), et 1343 (2001), et soucieux de contribuer à la mise en œuvre des mesures prévues par ces résolutions.

- RECALLING all of the relevant resolutions of the United Nations Security Council under Chapter VII of the United Nations Charter, including the relevant provisions of Resolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), and 1343 (2001), and determined to contribute to and support the implementation of the measures provided for in these resolutions.
- RAPPELANT toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article VII de la charte des Nations unies, y compris les dispositions pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), et 1343 (2001), et soucieux de contribuer à la mise en oeuvre des mesures prévues par ces résolutions.