Fourth, the bill amends the gang recognizance provision to clarify that a judge can impose any reasonable conditions, as well as to lengthen the possible period of the order to 24 months where an offender has been convicted previously of a criminal organization or terrorism offence, or the intimidation of justice system's participants offence.
Quatrièmement, le projet de loi modifie la disposition sur l'engagement lié à des gangs pour préciser qu'un juge peut assortir cet engagement de conditions raisonnables et porter la durée de l'engagement à 24 mois dans le cas où le contrevenant a déjà été condamné pour une infraction d'appartenance à organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d'intimidation d'une personne associée au système judiciaire.