Vertaling van "provision time contractual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum provision time
délai maximal de fourniture

mean service provisioning time
délai moyen pour la fourniture d'un service

contract provision [ contractual provision ]
disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

real-time flow-through network and service provisioning
approvisionnement en temps réel en continu du réseau et des services

time limit on certain defences provision
clause d'incontestabilité restreinte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(gb) ‘close-out netting provision’ means a contractual provision on the basis of which, upon the occurrence of an event predefined in the provision in relation to a party to the contract, the obligations owed by the parties to each other that are covered by the provision, whether or not they are at that time due and payable, are automatically, or at the election of one of the parties, reduced to or replaced by a single net obligation, whether by way of novation, termination or otherwise, representing the aggregate value of the combined obligations, which is thereupon due and payable by one party to the other;
«clause de compensation avec déchéance du terme»: une clause contractuelle sur la base de laquelle, à la survenance d'un événement prédéfini dans la clause concernant une partie au contrat, les obligations des parties l'une à l'égard de l'autre qui sont couvertes par la clause, qu'elles soient ou non exigibles à ce moment, sont, de façon automatique ou par choix d'une partie, réduites à, ou remplacées par, une obligation nette unique, que ce soit par novation, résiliation ou d'une autre façon, représentant la valeur globale des obligations combinées, qui est alors exigible d'une partie à l'autre partie;

(gb) "close-out netting provision" means a contractual provision on the basis of which, upon the occurrence of an event predefined in the provision in relation to a party to the contract, the obligations owed by the parties to each other that are covered by the provision, whether or not they are at that time due and payable, are automatically, or at the election of one of the parties, reduced to or replaced by a single net obligation, whether by way of novation, termination or otherwise, representing the aggregate value of the combined obligations, which is thereupon due and payable by one party to the other;
g ter) "clause de compensation avec déchéance du terme": une clause contractuelle sur la base de laquelle, à la survenance d'un événement prédéfini dans la clause concernant une partie au contrat, les obligations des parties l'une à l'égard de l'autre qui sont couvertes par la clause, qu'elles soient ou non exigibles à ce moment, sont, de façon automatique ou par choix d'une partie, réduites à, ou remplacées par, une obligation nette unique, que ce soit par novation, résiliation ou d'une autre façon, représentant la valeur globale des obligations combinées, qui est alors exigible d'une partie à l'autre partie;

Articles 6 and 7 of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts must be interpreted as meaning that they preclude a national transitional provision, such as that at issue in the main proceedings, which, as regards mortgage enforcement proceedings which were instituted before the date of entry into force of the law of which that provision forms part and which were not concluded at that date, imposes a time-limit on consumers calculated from the day following the publication of that law, to object to enforcement on the basis of the alleged unfairness of contractual terms.
Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur le fondement du caractère prétendument abusif de clauses contractuelles.

voluntary contractual agreements concluded voluntarily between public authorities and the marketing authorisation holder for a medicinal product , that have as their object to enable include a medicinal product under the scope of a public health insurance system while monitoring elements agreed upfront among both parties relating to the effectiveness and/or relative efficacy or the appropriate use of the given medicinal product, and with a view to enabling the effective provision of this that medicine to patients under specific conditions and during an agreed period of time ; [Am. 21]
aux accords contractuels volontaires passés volontairement entre les pouvoirs publics et le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament , dont le but est de permettre la prise en charge d'un médicament par un système public d’assurance-maladie tout en contrôlant des éléments déterminés en amont par les deux parties en ce qui concerne l'efficacité, l'efficacité relative ou l'utilisation appropriée du médicament en question, et d’assurer la fourniture efficace de ce médicament aux patients dans des conditions spécifiques et pour une période de temps convenue ; [Am. 21]

(a) the amount of compensation payable by one party to another for failure to perform contractual commitments, including provisioning and repair time, as well as the conditions for eligibility to compensations;
a) montant de l’indemnisation due par une partie à une autre pour non-exécution des engagements contractuels, notamment les délais d’approvisionnement et de réparation, ainsi que les conditions d’admissibilité à une indemnisation;

The provisions relating to the right of withdrawal should be without prejudice to the Member States’ laws and regulations governing the termination or unenforceability of a contract or the possibility for the consumer to fulfil his contractual obligations before the time determined in the contract.
Les dispositions relatives au droit de rétractation devraient être sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation ou le caractère non exécutoire d’un contrat ou la possibilité pour le consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant le terme fixé dans le contrat.

Under Article 10(4) of Regulation (EC) No 561/2006, consignors, freight forwarders, tour operators, principal contractors, subcontractors and driver employment agencies must ensure that contractually agreed transport time schedules comply with the provisions on driving times and rest periods.
Conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 561/2006, les expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport principaux, sous-traitants et agences employant des conducteurs doivent veiller à ce que les horaires de transport convenus par contrat respectent les dispositions concernant les durées de conduite et les périodes de repos.

contractual provisions to moderate the balance of economic experience between the parties over time to achieve the target risk transfer.
des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d'atteindre un niveau cible de transfert de risque.

Without prejudice to the right of Member States to develop, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual provisions in the field of working time, as long as the minimum requirements provided for in this Directive are complied with, implementation of this Directive shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to the persons referred to in Article 2(1).
Sans préjudice du droit des États membres d'élaborer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées, la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1.

The provisions of the first and second subparagraphs shall not apply to works or other subject-matter made available to the public on agreed contractual terms in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux oeuvres ou autres objets protégés qui sont mis à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles convenues entre les parties de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.