Mr. Joseph Di Luca: I'm not aware of any position at this point involving anyone challenging that provision, and ultimately the difficulty is that within the Criminal Code itself there is provision for considering the act simpliciter where a person is found not criminally responsible, as it relates, perhaps, to sentencing them on a future offence, as it relates to parole and probation considerations, and as it relates to bail conditions.
M. Joseph Di Luca: Je ne suis au courant d'aucune position à l'heure actuelle qui ferait en sorte que quelqu'un contesterait cette disposition et en fin de compte, la difficulté, c'est que dans le Code criminel lui-même, il y a une disposition pour la prise en considération de l'acte en soi où une personne est trouvée non responsable criminellement, en ce qui a trait, peut-être, au prononcé d'une sentence pour une infraction future, en ce qui a trait aux conditions de la libération conditionnelle et de la probation, et en ce qui a trait aux conditions de cautionnement.