Traduction de «provision should clarify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4
c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a minimum, a substantive provision should clarify what kind of personal data may be made public and for what purpose(s),
Au minimum, une disposition matérielle devrait préciser le type de données à caractère personnel pouvant être communiquées au public et sa/ses finalité(s);

Art. 140(1) of the draft delegated act (RAP), as presented by the Commission during the first round of expert group meetings, contains some essential provisions which should consequently be integrated into the FR itself to clarify that the provision should apply to evidence for all exclusion grounds.
L'article 140, paragraphe 1, du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts contient des dispositions essentielles, qu'il convient donc de faire figurer dans le règlement financier lui-même pour préciser que cette disposition doit s'appliquer aux preuves fondant tous les motifs d'exclusion.

Provision should therefore be made for a Union definition of central purchasing bodies dedicated to contracting authorities and it should be clarified that central purchasing bodies operate in two different manners. Firstly, they should be able to act as wholesalers by buying, stocking and reselling or, secondly, they should be able to act as intermediaries by awarding contracts, operating dynamic purchasing systems or concluding framework agreements to be used by contracting authorities.
En conséquence, il y a lieu de prévoir, au niveau de l'Union, une définition de la centrale d'achat destinée aux pouvoirs adjudicateurs, en précisant que ces centrales opèrent de deux manières différentes. Elles devraient pouvoir agir, en premier lieu, en tant que grossistes en achetant, stockant et revendant ou, en second lieu, en tant qu'intermédiaires en attribuant des marchés, en exploitant des systèmes d'acquisition dynamiques ou en concluant des accords-cadres destinés aux pouvoirs adjudicataires.

Provisions should be introduced to clarify the scope of the protection granted under this Regulation, stating in particular that this Regulation should apply without prejudice to existing rules concerning trademarks and geographical indications.
Il convient de prévoir des dispositions pour préciser la portée de la protection accordée en vertu du présent règlement, en indiquant notamment que celui-ci devrait s’appliquer sans préjudice de la réglementation existante concernant les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques.

I. whereas it is essential that ongoing DDA negotiations on RTAs should clarify provisions on the flexibilities that already exist within the WTO framework and the relationship between Article XXIV of the GATT and the "Enabling Clause," and should examine the extent to which WTO rules already take into account different levels of development between RTA parties and the provisions available to developing countries during the transitional or implementation of RTAs; and therefore supports the Submission on Regional Trade Agreements by the EC and its Member States to the WTO Negotiation Group on Rules in July 2002,
I. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur les ACR actuellement menées dans le contexte du programme de Doha pour le développement clarifient les souplesses déjà prévues dans le cadre de l'OMC et le rapport existant entre l'article XXIV du GATT et la "clause d'habilitation", étudient dans quelle mesure les règles de l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les dispositions applicables aux pays en développement durant la phase de transition ou de mise en œuvre des ACR, et soutenant dès lors la communication sur les accords commerciaux régionaux présentée, en juillet 2002, par la Communauté européenne et ses États membres au groupe de négociation sur les règles de l'OMC,

12. Believes that legislative simplification must not become a cover for deregulation of health and safety provisions; instead, the consistency of existing provisions should be evaluated; the role of the stakeholders (especially public authorities and employee representatives) should be spelled out more clearly, ILO Conventions should be better taken account of, the tasks of health surveillance should in general be better clarified than the current fragmented and inconsistent way across different directives and a full gender-mainstreaming perspective should be implemented as a horizontal issue;
12. estime que les simplifications législatives ne doivent pas être le prétexte à une déréglementation des dispositions de santé et de sécurité, mais qu'il convient au contraire d'évaluer la cohérence des dispositions en vigueur; que le rôle des divers acteurs (et notamment des pouvoirs publics et des représentants des travailleurs) devrait être davantage précisé; qu'il y aurait lieu de davantage tenir compte des conventions de l'OIT; qu'il conviendrait d'inscrire les missions de surveillance sanitaire dans un cadre plus général que le cadre actuel, où prévalent des dispositions fragmentaires et peu cohérentes réparties au sein de diverses directives; et qu'il conviendrait d'intégrer à tous niveaux la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes;

12. Believes that legislative simplification must not become a cover for deregulation of health and safety provisions; instead, the consistency of existing provisions should be evaluated; the role of the stakeholders (especially public authorities and employee representatives) should be spelled out more clearly, ILO Conventions should be better taken account of, the tasks of health surveillance should be more generally clarified than in the present fragmented and inconsistent way across different directives and a full gender-mainstreaming perspective should be implemented as an horizontal issue;
12. estime que les simplifications législatives ne doivent pas être le prétexte à une déréglementation des dispositions de santé et de sécurité, mais qu'il convient au contraire d'évaluer la cohérence des dispositions en vigueur; que le rôle des divers acteurs (et notamment des pouvoirs publics et des représentants des travailleurs) devrait être davantage précisé, qu'il y aurait lieu de davantage tenir compte des conventions de l'OIT, qu'il conviendrait d'inscrire les missions de surveillance sanitaire dans un cadre plus général que le cadre actuel, où prévalent des dispositions fragmentaires et peu cohérentes réparties au sein de diverses directives, et qu'il conviendrait d'intégrer à tous niveaux la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes;

Whereas the compulsory content of the 'area' aid application should be specified, along with the conditions on which it may be amended after the deadline for its submission; whereas provision should also be made for the set-aside declaration and the declaration concerning non-food products to be submitted with the 'area' aid application; whereas farmers applying only for aid which is not linked to area should be exempted from the requirement to submit such an application and the administrative treatment of producer groups in the sheep and goat sector should be clarified; whereas, moreover, if there is to be effective monitoring each Member State should determine the minimum size of agricultural parcel which may be declared in the application;
considérant que le contenu obligatoire de la demande d'aides « surfaces » doit être aussi bien précisé que les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modifiée après la date limite pour son introduction; qu'il convient également de prévoir que la déclaration de gel de terres et celle relative aux produits non alimentaires sont à introduire avec la demande d'aides « surfaces »; qu'il y a lieu d'exonérer de l'exigence d'introduire une telle demande les exploitants ne demandant que le bénéfice d'une aide qui n'est pas liée à la superficie, et de clarifier le traitement administratif des groupements de producteurs dans le secteur ovin et caprin; que, en outre, les besoins d'un contrôle efficace requièrent la détermination par chaque État membre de la taille minimale d'une parcelle agricole pouvant être déclarée dans la demande;

Whereas, taking into account the amendments set out hereinafter, in order to clarify matters, all the relevant provisions should be brought together in a single text, and in consequence thereof, Regulation (EEC) No 543/69 should be repealed; whereas, however, the exemptions set out in Article 4 for certain vehicles and the provisions of Article 15 for certain passenger transport operations should be maintained in force for a certain time;
considérant que, compte tenu des modifications exposées ci-après, il convient, dans un souci de clarté, de réunir en un texte unique l'ensemble des dispositions applicables en la matière, et, par voie de conséquence, d'abroger le règlement (CEE) no 543/69; qu'il convient toutefois de maintenir en vigueur pour une période déterminée les exemptions prévues à l'article 4 pour certains véhicules et les dispositions de l'article 15 pour certains transports de voyageurs;

Whereas, taking into account the amendments set out hereinafter, in order to clarify matters, all the relevant provisions should be brought together in a single text, and in consequence thereof, Regulation (EEC) No 1463/70 of the Council should be repealed; whereas, however, the exemptions set out in Article 3 (1) for certain passenger services should be maintained in force for a certain time;
considérant que, compte tenu des modifications exposées ci-après, il convient, dans un souci de clarté, de réunir en un texte unique l'ensemble des dispositions applicables en la matière et, par voie de conséquence, d'abroger le règlement (CEE) no 1463/70; qu'il convient toutefois de maintenir en vigueur pour une période déterminée l'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 pour certains transports de voyageurs;