Vertaling van "provision should apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extent to which it should apply on a world scale
périmètre d'application sur le plan mondial

Provisions shall apply mutatis mutandis
les dispositions sont applicables mutatis mutandis

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

provisions apply to [ provisions applicable to ]
les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]

carry out the provisions [ apply the provisions ]
appliquer les stipulations

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

determine imaging technique to be performed | determine which imaging techniques should be performed | determine imaging techniques to be performed | select imaging technique to be applied
définir les techniques d’imagerie à utiliser

dangerous cargo regulations | legal provisions applying to hazardous freight | hazardous cargo regulations | hazardous freight regulations
règlementation relative au transport de marchandises dangereuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 140(1) of the draft delegated act (RAP), as presented by the Commission during the first round of expert group meetings, contains some essential provisions which should consequently be integrated into the FR itself to clarify that the provision should apply to evidence for all exclusion grounds.
L'article 140, paragraphe 1, du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts contient des dispositions essentielles, qu'il convient donc de faire figurer dans le règlement financier lui-même pour préciser que cette disposition doit s'appliquer aux preuves fondant tous les motifs d'exclusion.

Third, the committee recommends that, because of the imbalance in bargaining power between the author and the publisher, section 83 should be amended to provide that its provisions should apply, notwithstanding any agreements to the contrary.
Le comité recommande aussi, compte tenu du déséquilibre existant entre le pouvoir de négociation d'un auteur et celui d'un éditeur, que l'article 83 soit modifié pour prévoir que ces dispositions s'appliquent malgré toute entente contraire.

(42) Where the provisions in Chapters 4 and 5 of this Regulation refer to end-users, such provisions should apply not only to consumers but also to other categories of end-users, primarily micro enterprises.
(42) Lorsque les dispositions des chapitres IV et V du présent règlement font référence aux utilisateurs finaux, elles devraient s'appliquer non seulement aux consommateurs mais également à d'autres catégories d'utilisateurs finaux, essentiellement des micro-entreprises.

This provision should apply in all Member States, thus providing clarity for all concerned.
Cette disposition doit s'appliquer dans tous les États membres et ainsi garantir la sécurité juridique pour toutes les personnes concernées.

23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

The same provision should apply for a national day of remembrance for Vimy.
Une disposition identique devrait s'appliquer dans le cas du Jour de la bataille de Vimy.

Who makes the decision, recommendation or suggestion as to whether the provisions should apply or not?
Qui détermine, recommande ou suggère que cela doit être le cas?

This remains in place until the minister determines that the election provisions should apply.
Cette coutume est maintenue tant que le ministre n'a pas déterminé que les dispositions électorales doivent s'appliquer.

Quite frankly, I think that provision should apply across the bill.
Franchement, je pense que cet examen devrait s'appliquer à tout le projet de loi.