Vertaling van "provision preventing agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

International Agency for the Prevention of Blindness [ IAPB | Vision International | International Association for the Prevention of Blindness ]
Organisation mondiale contre la cécité [ Association internationale de prophylaxie de la cécité ]

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the prevention of fire risks
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Governments of Canada and India relating to Safeguards Provisions
Accord entre le Canada, l'Inde et l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant des dispositions relatives aux garanties

Annual report to Parliament on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--
Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat de poisson et à la prévention de la pollution pour la période allant du 1er avril 19-- au 31 mars 19--

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Observes that, following the Roadmap action, the Commission published the “Guidelines on the prevention and management of conflicts of interest in EU decentralised agencies"(the "Guidelines”) in December 2013; notes that those Guidelines include provisions concerning the publication of declarations of interests for management board members, executive directors, experts in scientific committees or other such bodies and staff; notes furthermore that the Guidelines provide a clear reference for the policies adopted by the agencies; takes note that a number of agencies have issued or updated their policies on prevention and management of conflicts of interest in order to reflect the Guidelines;
36. observe qu'à la suite de l'action mise en place par la feuille de route, la Commission a publié les "lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union" (les "lignes directrices") en décembre 2013; relève que ces lignes directrices incluent des dispositions concernant la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, des directeurs exécutifs, des experts participant aux comités scientifiques ou d'autres organes et catégories de personnel similaires; observe, en outre, que les lignes directrices fournissent une référence claire pour les politiques adoptées par les agences; prend acte du fait que plusieurs agences ont publié ou actualisé leurs politiques relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts de manière à tenir compte des lignes directrices;

35. Observes that, following the Roadmap action, the Commission published the “Guidelines on the prevention and management of conflicts of interest in EU decentralised agencies"(the "Guidelines”) in December 2013; notes that those Guidelines include provisions concerning the publication of declarations of interests for management board members, executive directors, experts in scientific committees or other such bodies and staff; notes furthermore that the Guidelines provide a clear reference for the policies adopted by the agencies; takes note that a number of agencies have issued or updated their policies on prevention and management of conflicts of interest in order to reflect the Guidelines;
35. observe qu'à la suite de l'action mise en place par la feuille de route, la Commission a publié les "lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union" (les "lignes directrices") en décembre 2013; relève que ces lignes directrices incluent des dispositions concernant la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, des directeurs exécutifs, des experts participant aux comités scientifiques ou d'autres organes et catégories de personnel similaires; observe, en outre, que les lignes directrices fournissent une référence claire pour les politiques adoptées par les agences; prend acte du fait que plusieurs agences ont publié ou actualisé leurs politiques relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts de manière à tenir compte des lignes directrices;

3. Notes the statements in the Commission progress report on the implementation of the Common Approach on EU decentralised agencies and the related Roadmap; welcomes progress in many areas, including a joint handbook on good practices, guidelines with standard provisions for headquarters agreements of EU decentralised agencies, guidelines on performance budgeting and decentralised agencies, guidelines on the prevention and management of conflicts of interest, ongoing work on tailored performance indicators to assess the results achieved by Directors of Agencies and structural reform in the proposed merger of CEPOL with Europol;
3. prend acte des déclarations figurant dans le rapport d'avancement de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne et la feuille de route sur le suivi de ladite approche; se félicite des progrès réalisés dans de nombreux domaines, notamment de l'élaboration d'un manuel commun sur les bonnes pratiques, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords de siège des agences décentralisées de l'Union européenne, des lignes directrices sur la budgétisation axée sur les performances et les agences décentralisées, des lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêt, des travaux en cours pour définir des indicateurs de performance adaptés permettant d'évaluer les résultats des directeurs des agences, ainsi que de la réforme structurelle dans le cadre du regroupement proposé du CEPOL et d'Europol;

3. In general terms, if the required audit reveals that opportunities exist for waste prevention at source, an applicant shall formulate and implement a waste prevention strategy, where it has jurisdiction to do so, (in collaboration with relevant local and national agencies) which includes specific waste reduction targets and provision for further waste prevention audits to ensure that these targets are being met.
3. D’une façon générale, si l’audit prescrit permet de constater qu’il existe des possibilités d’éviter la production de déchets ou autres matières à la source, la personne qui fait la demande de permis doit, si elle a la compétence requise, formuler et mettre en œuvre, en collaboration avec les organismes locaux et nationaux concernés, une stratégie de prévention de la production de déchets ou autres matières comportant des objectifs précis en matière de réduction de la production de déchets ou autres matières et prévoyant des contrôles supplémentaires de la prévention de la production de déchets ou autres matières en vue de garantir la réalisation de ces objectifs.

12. Acknowledges from the Commission’s progress report that the Commission services and the decentralised agencies have managed to carry out a number of actions in particular, the Commission has developed standard provisions for the creation of new agencies, guidelines for headquarter agreements and guidelines for the prevention and management of conflicts of interest and, together with the agencies, it has developed a handbook in the field of communications; notes that a number of tasks are on-going, in particular, the development of a template for consolidated on-going annual reports and evaluation guidelines;
12. reconnaît de ce qui ressort du rapport d'avancement de la Commission que les services de la Commission et les agences décentralisées sont parvenus à mettre en place une série de mesures, et notamment que la Commission a défini des dispositions types pour la création de nouvelles agences, des lignes directrices pour les accords relatifs au siège ainsi que des lignes directrices pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et qu'elle a rédigé, avec les agences, un manuel de la communication; note qu'une série de mesures sont toujours en cours, comme la définition d'un modèle de rapport annuel consolidé régulier et de lignes directrices pour l'évaluation;

supporting the provision of advice on prevention and preparedness measures through the deployment of an expert team on site, upon the request of a Member State, third country, the United Nations or its agencies, as referred to in Article 5(2) and Article 13(3).
soutien à la fourniture de conseils sur les mesures de prévention et de préparation par le déploiement d'une équipe d'experts sur le terrain, à la demande d'un État membre, d'un pays tiers, de l'Organisation des Nations unies ou de ses agences, conformément à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 3.

These provisions are still useless, because other provisions already exist in the Criminal Code to allow agencies and police officers to take action, whether with regard to investigative hearings or preventive arrest.
Ces dispositions sont toujours aussi inutiles puisque le Code criminel a déjà d'autres dispositions permettant aux agences et aux policiers d'agir avec le Code qu'on a actuellement, que ce soit sur le plan de l'investigation ou même de l'arrestation préventive.

He said he could not understand why the government would be opposed to a provision preventing agency appointees who have a conflict of interest such as an ownership for instance in perhaps a laboratory that performs technologies regulated by the agency or perhaps a pharmaceutical company that produces material used by practitioners who are regulated by the agency.
Il a déclaré ne pas comprendre pourquoi le gouvernement s'oppose à une disposition qui empêche les administrateurs nommés de l'Agence d'être en situation de conflit d'intérêts, notamment à titre de propriétaires d'un laboratoire qui applique des techniques réglementées par l'Agence ou d'une société pharmaceutique qui produit le matériel utilisé par les praticiens réglementés par l'Agence.

Those functions include provision of services for the safe, economical and efficient movement of ships in Canadian waters; the marine component of the federal search and rescue program; pleasure craft safety and marine pollution prevention and response, as well as ships, aircraft and other marine services in support of other federal programs, boards and agencies (1715 ) Oceans related provisions previously contained in other legislation have been incorporated into this section of the act.
Ces fonctions comprennent les services nécessaire à une navigation sûre, économique et efficace dans les eaux canadiennes; l'élément maritime des services fédéraux de recherche et sauvetage; la sécurité des plaisanciers; la prévention de la pollution et l'intervention en cas de pollution ainsi que la fourniture de navires, d'aéronefs et d'autres services en mer pour appuyer des programmes, des commissions et des organismes au niveau fédéral (1715) Cette partie du projet de loi contient des dispositions concernant les océans qui figuraient auparavant dans d'autres mesures législatives.