Traduction de «provision prescribes four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prescribe provisions
déterminer les dispositions [ désigner les dispositions ]

prescribed provision
disposition désignée par règlement

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicles having at least four wheels with regard to their noise emissions
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues en ce qui concerne le bruit

horizontal provisions relevant to the four freedoms
dispositions horizontales liées aux quatre libertés

Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act
Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new provision prescribes four cumulative criteria for entitlement that reflect the approach of the department’s discussion paper described above; a person will be entitled to registration upon application if each of the following conditions in subparagraphs 6(1)(c.1)(i) through (iv) is satisfied.
La nouvelle disposition énonce quatre critères cumulatifs auxquels il faut satisfaire pour avoir droit à l’inscription conformément à la solution préconisée dans le document d’information du Ministère et décrite plus haut; une personne aura droit à l’inscription sur demande si elle remplit chacune des conditions suivantes énoncées aux nouveaux sous-alinéas 6(1)c.1)(i) à (iv).

between a clause 17 council law and any federal statute or any federal regulation made under the Indian Act or Bill C-7: the legislation or regulation was to prevail, with four prescribed exceptions that also involved specific Indian Act provisions (clauses 17(2)-(6));
entre, d’une part, un texte législatif pris par le conseil en vertu de l’article 17et, d’autre part, toute loi fédérale ou tout règlement pris en application de la Loi sur les Indiens ou du projet de loi C-7, les seconds l’emportaient, sauf dans quatre cas particuliers visant des dispositions particulières de la Loi sur les Indiens (par. 17(2) à 17(6));

The Supreme Court of Canada in a split decision of four to three found that although it did infringe the freedom of expression provisions under section 2(b), but that it was properly within the limits in a free and democratic society as a matter prescribed by law.
Dans un avis partagé à quatre contre trois, la Cour suprême du Canada a statué que, bien que la liberté d'expression en vertu de l'article 2b) ait été atteinte, cette atteinte était considérée comme une limite raisonnable prescrite par la loi dans une société libre et démocratique.