Traduction de «provision precludes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States
les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres

the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance

preclude the application of provisions
faire obstacle à l'application des dispositions

maintenance provision [ provision for maintenance | provision for support | provision of maintenance | provision of support | support provision ]
disposition alimentaire

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

foreclose [ preclude ]
forclore

formally preclude
exclure purement et simplement

provision of user support for electrical instruments | user support provision for electrical instruments | advising users of electrical devices | provide user support for electrical instruments
assister des utilisateurs d’instruments électriques

offering emergency advice | provision of emergency advice | emergency advice provision | provide emergency advice
donner des conseils sur des situations d’urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These uniform provisions preclude the necessity for individual negotiations of terms and conditions of carriage with each of the many truck carriers our industry utilizes.
Aux termes de ces dispositions uniformes, il n'est plus nécessaire de négocier des modalités de transport avec chacun des nombreux transporteurs routiers auxquels notre industrie fait appel.

However, this Directive is aimed at minimum harmonisation and should therefore not preclude Member States from maintaining or introducing more stringent provisions in order to protect customers, provided that such provisions are consistent with Union law, including this Directive.
Toutefois, la présente directive vise une harmonisation minimale et ne devrait dès lors pas faire obstacle au maintien ou à l’adoption, par les États membres, de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le droit de l’Union, y compris la présente directive.

The Court accordingly considers that the wording, scheme and purpose of that provision precludes the executing judicial authorities (Spain) from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the conviction rendered in absentia being open to review in the Member State that issued the arrest warrant (Italy).
Dès lors, la Cour considère que le libellé, l'économie et la finalité de ladite disposition s'opposent à ce que l’autorité judiciaire d’exécution (Espagne) subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission du mandat d'arrêt (Italie).

1. This Directive shall not preclude Member States from maintaining or introducing more stringent provisions in order to protect consumers, provided that such provisions are consistent with their obligations under Union law.
1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations leur incombant en vertu du droit de l’Union.

Hon. Yoine Goldstein: Honourable senators, in a little more than half an hour the Canadian Federation of Students will be testifying before the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce in connection with the Bankruptcy Act provision precluding, for all practical intents and purposes, the discharge, on favourable terms, of student loan debt when a student is unable to pay the debt.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, dans un peu plus d'une demi-heure, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants va témoigner devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet des dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui empêchent à toutes fins utiles un étudiant qui est incapable de rembourser son prêt étudiant d'être libéré de son obligation moyennant des conditions favorables.

This provision precludes the introduction of the notion of reception capacity as a condition in national law.
Cette disposition empêche d’introduire la notion de capacité d’accueil comme condition dans la législation nationale.

This provision precludes sanctions being imposed on individuals on the basis of information exchanged pursuant to the Council Regulation if the laws of the transmitting and the receiving authorities do not provide for sanctions of a similar kind in respect of individuals, unless the rights of the individual concerned as regards the collection of evidence have been respected by the transmitting authority to the same standard as they are guaranteed by the receiving authority.
Cette disposition interdit d'infliger des sanctions à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au règlement, si le droit de l'autorité qui transmet les informations et de celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires pour les personnes physiques, sauf si les droits de la personne concernée en matière de collecte de preuves ont été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire.

It does not seem much but the changing of the last clause from “The provisions of this Act [.] come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council” to “This Act [.] comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council” precludes the government's bringing all the provisions of the bill into force without the amendments it granted to the opposition.
Cela n'a l'air de rien, mais de changer le dernier article qui disait: « [.] les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret » par « La présente loi [.] entre en vigueur à la date fixée par décret », cela fait que le gouvernement ne pourra pas mettre en vigueur toutes les dispositions de la loi moins les amendements qu'il a dû consentir à l'opposition.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.

These uniform provisions preclude the necessity for individual negotiations of terms and conditions of carriage with each of the many truck carriers our industry utilizes.
Aux termes de ces dispositions, il n'est plus nécessaire de négocier des modalités de transport avec chacun des nombreux transporteurs routiers auxquels notre industrie fait appel.