Traduction de «provision appropriate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisional appropriation | provisions
crédit provisionnel

appropriate provisions for enforcement
dispositions adéquates d'exécution et de sanction

provision for appropriations
crédits prévisionnels

statutory appropriation provision
disposition d'affectation statutaire

The Appropriate Legislative Framework for Custody and Review Provisions in the Young Offenders Act
Les dispositions relatives au placement sous garde et à l'examen des décisions dans la Loi sur les jeunes contrevenants

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

maintenance provision [ provision for maintenance | provision for support | provision of maintenance | provision of support | support provision ]
disposition alimentaire

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)
fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. A party who proposes to rely on regulatory or statutory provisions other than those set out in the Constitution Act, 1982, the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Controlled Drugs and Substances Act, the Food and Drugs Act or the Young Offenders Act shall file in the court record a copy of the relevant provisions appropriately highlighted.
15. La partie qui invoque des dispositions réglementaires ou des dispositions législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982, du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les jeunes contrevenants, en produit un exemplaire au dossier et indique les dispositions pertinentes.

· Ensures that its provisions appropriately account for the specificities of external actions and its financing instruments in the context of the new Financial Regulation
· Il veille à ce que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques particulières de l'action extérieure et des instruments de financement de celle-ci dans le contexte du nouveau règlement financier.

I'm saying that I have the right of review in order to determine whether they're applying this provision appropriately.
Je maintiens toutefois que j'ai le droit de les examiner pour déterminer si les dispositions en question sont appliquées de façon appropriée.

While it is, of course, necessary to tackle this provision appropriately, we must not be afraid of the discussions that might arise.
S’il est bien entendu nécessaire de border correctement ce dispositif, il ne faut pas avoir peur des débats qui pourront s’installer.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and/or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.

The House should be aware that, in R. v. S.A.B., decided on October 31, 2003, the Supreme Court of Canada unanimously upheld the constitutional validity of the DNA warrant scheme. It found that, “Generally, the DNA provisions appropriately balance the public interest in law enforcement and the rights of individuals to dignity, physical integrity, and to control the release of personal information about themselves”.
La Chambre devrait savoir que dans l'affaire R. c. S.A.B., tranchée le 31 octobre 2003, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans un jugement rendu à l'unanimité, la validité constitutionnelle du régime applicable aux mandats ordonnant le prélèvement de substances corporelles, concluant que: « De façon générale, les dispositions relatives aux mandats ADN établissent un juste équilibre entre l'intérêt du public à ce que la loi soit appliquée et le droit des particuliers à la dignité et à l'intégrité physique ainsi que leur droit de contrôler la divulgation de renseignements personnels les concernant ».

8. Agrees with the Commission that co-financing difficulties of candidate countries make adjustments to existing provisions appropriate; considers that it is essential to avoid such difficulties preventing the countries most in need of EU support from being able to receive it; recommends that an assessment of the possible problems is promptly carried out, and that urgent measures are taken which enhance the absorption capacity;
8. convient avec la Commission que les difficultés de cofinancement rencontrées par les pays candidats rendent nécessaire l'adaptation des dispositions existantes; estime qu'il est essentiel de prévenir ces difficultés qui empêchent les pays qui ont le plus besoin d'un soutien de l'UE de le recevoir; recommande de procéder rapidement à une évaluation des problèmes éventuels et de prendre des mesures d'urgence permettant d'accroître leur capacité à absorber l'aide;

In general the normal legislative process gives Parliament the role of setting out the principles of law in detailed provisions appropriate for inclusion in the statute and determining the scope and nature of the enabling power which authorizes an elaboration of these provisions by even more detailed supporting rules.
En général, conformément au processus législatif normal, le Parlement doit établir les principes de droit dans des dispositions détaillées qui peuvent être incluses dans la loi et déterminer la portée et la nature de l'habilitation qui permet de développer ces dispositions dans un règlement encore plus détaillé.

Bill S-241 does not contain provisions appropriating any part of the public revenue.
Le projet de loi S-241 ne renferme pas de dispositions portant affectation de fonds publics.