Vertaling van "provision moneys " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

money [ currency | Currency(STW) ]
monnaie

bank money | deposit money | money of account | representative money | scriptural money
monnaie de banque | monnaie de compte | monnaie scripturale

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

call money | day-to-day money | demand loan | demand money | money at call | money on call
argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour

guarantee safe transport of money | secure safe transport of money | ensure safe transport of money | transport money safely
assurer la sécurité de transports de fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall ensure that an electronic money issuer does not derogate, to the detriment of an electronic money holder, from the provisions of national law implementing or corresponding to provisions of this Directive except where explicitly provided for therein.
2. Les États membres veillent à ce que les émetteurs de monnaie électronique ne dérogent pas, au détriment des détenteurs de monnaie électronique, aux dispositions de droit national qui mettent en œuvre les dispositions de la présente directive ou qui y correspondent, sauf dans les cas où une telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.

In addition, provision should be made for electronic money institutions to be required to keep the funds of electronic money holders separate from the funds of the electronic money institution for other business activities.
Il convient également de prévoir l’obligation, pour l’établissement de monnaie électronique, de maintenir une séparation entre les fonds des détenteurs de monnaie électronique et les fonds employés par l’établissement de monnaie électronique aux fins d’autres activités commerciales.

In this respect, the relevant provisions of Directive 2007/64/EC should apply mutatis mutandis to electronic money institutions without prejudice to the provisions of this Directive.
À cet égard, les dispositions pertinentes de la directive 2007/64/CE devraient s’appliquer mutatis mutandis aux établissements de monnaie électronique, sans préjudice des dispositions de la présente directive.

It represents ongoing risks of fraud against the EU budget and funds, indirectly it has consequences on current EU taxpayers, it also hampers the economic development of Bulgaria by deteriorating the business climate; intensified enforcement of anti-money laundering provisions – money laundering is a financial crime, linked to terrorist activities, tax evasion or false accounting.
Elle représente un risque permanent de fraude à l’encontre du budget et des fonds de l’UE, a des conséquences indirectes sur les contribuables européens et entrave également le développement économique de la Bulgarie en instaurant un climat peu propice aux affaires; renforcement de l’application des dispositions contre le blanchiment de capitaux – ce dernier constitue un délit financier lié aux activités de terrorisme, à l’évasion fiscale et à la falsification de comptabilité.

the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5 % of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group.
l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe.

This is achieved since the abovementioned less cumbersome features of the prudential supervisory regime applying to electronic money institutions are balanced by provisions that are more stringent than those applying to other credit institutions, notably as regards restrictions on the business activities which electronic money institutions may carry on and, particularly, prudent limitations of their investments aimed at ensuring that their financial liabilities related to outstanding electronic money are backed at all times by sufficiently liquid low risk assets.
Cet objectif est atteint puisque la plus grande simplicité du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique évoquée plus haut est compensée par des règles plus sévères que celles qui s'appliquent aux autres établissements de crédit en ce qui concerne notamment l'étendue des activités que les établissements de monnaie électronique peuvent exercer et, particulièrement, les limitations dictées par la prudence imposées à leurs placements, dont le but est de garantir que leurs engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en circulation sont couverts en permanence par des actifs à faible risque et suffisamment liquides.