Vertaling van "provision for contracting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

contract provision [ contractual provision ]
disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]

general conditions of contract [ general conditions of the contract | general conditions | general provisions ]
cahier des clauses générales [ C.C.G. | cahier des clauses administratives générales | Cahier des Clauses Générales | clauses administratives générales | clauses générales | conditions générales ]

contract renewal article | contract renewal provision
clause de renouvellement du contrat

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

in accordance with the provisions of the contract
selon les dispositions du contrat

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current EU rules on public procurement already contain provisions on abnormally low tenders. These provisions give contracting authorities the power, after having verified the constituent elements of the tender, to reject the tender if they consider that there are no sufficient guarantees that the tenderer will perform the contract according to the terms offered.
Les règles européennes en vigueur concernant la passation de marchés publics contiennent des dispositions sur les offres anormalement basses, permettant aux autorités adjudicatrices, après avoir vérifié les éléments constitutifs de l’offre, de rejeter l’offre si elles estiment qu’il n’existe pas suffisamment de garanties que le soumissionnaire exécutera le contrat selon les conditions mentionnées dans l’offre.

...er of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to increase its legitimacy in the eyes of citizens; moreover, underlines the importance of maintaining close communication with the Government, citizens and media of Kosovo; encourages EULEX to communicate the accomplishments of the mission to Kosovo's citizens and, in addition, work to increase trust in the mission and be alert to the expectations of citizens; welcomes the recent setting-up of the Human Rights Review Panel that will be in charge of reviewing complaints from persons claiming to be victims of human rights violations by EULEX in the conduct of its executive mandate; ...
...rées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et d'une coopération internes efficaces pour le bon fonctionnement de la mission; souligne la nécessité d'une transparence et d'une responsabilisation du travail de la mission EULEX ainsi que le besoin de faire preuve de diplomatie eu égard au contexte politique de ses activités afin de renforcer sa légitimité auprès des citoyens; insiste du reste sur l'importance de maintenir une communication étroite avec le gouvernement ainsi que les citoyens et les médias du Kosovo; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo ainsi qu'à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens; se félicite de la récente mise en place d'un groupe d'experts pour le respect des droits de l'homme, qui sera chargé d'examiner les plaintes des personnes affirmant être victimes de violations des droits de l'homme commises par EULEX dans le cadre de son mandat exécutif; ...

Is it one where the aboriginal procurement provision in contracts was cut?
Celui en vertu duquel la disposition contractuelle relative à l'approvisionnement auprès des Autochtones a été radiée?

The aim is also to ensure compatibility between the draft Convention and Directive 2000/31/EC on electronic commerce – for example the latter’s provisions on contracts concluded by electronic means.
L’objectif est également d’assurer la compatibilité entre le projet de convention et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique – notamment avec les dispositions de cette dernière concernant les marchés à conclure par des moyens électroniques.

The aim is also to ensure compatibility between the draft Convention and Directive 2000/31/EC on electronic commerce – for example the latter’s provisions on contracts to be concluded by electronic means.
L'objectif est également d'assurer la compatibilité entre le projet de convention et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique – notamment avec les dispositions de cette dernière concernant les marchés à conclure par des moyens électroniques.

It is true that the recent developments introduced by the Bureau of the European Parliament – the provision of contracts in the prescribed form and documents testifying to membership of a social security system and of an occupation accident insurance scheme – are good decisions, but the matter does not end there. It would be extremely important, for instance, to be able to check the information which is gathered.
Certes, les évolutions récentes décidées par le Bureau du Parlement, la fourniture de contrats en bonne et due forme, les justificatifs d'affiliation à un régime de sécurité sociale, à une assurance en cas d'accident sur le lieu du travail sont de bonnes décisions, mais elles n'épuisent pas tout le sujet et il serait tout à fait important, par exemple, de pouvoir contrôler les informations qui sont collectées.

These provisions require contract notices to be published in the Official Journal, set the conditions governing use of the three types of authorized procedure (open, restricted and negotiated), ban all forms of discrimination and spell out the criteria for selecting candidates and awarding of contracts.
Ces dispositions imposent la publication d'avis de marchés au JOCE, fixent les conditions de recours aux trois types de procédures autorisées (ouverte, restreinte et négociée), interdisent toute discrimination et précisent les critères utilisables pour la sélection des candidats et l'attribution des marchés.

Untrue: The Community rules on the procedures for awarding contracts in the water, energy, transport and telecommunications sectors include special provisions allowing contracting entities to reject tenders where less than 50% of the products constituting them originate in the Community, and requiring them to impose a 3% penalty on those same tenders.
Faux: Les règles communautaires sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications comprennent des dispositions spéciales permettant aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter les offres qui sont d'origine communautaire à moins de 50 % et les obligeant à imposer une pénalité de 3 % à ces mêmes offres.