Traduction de «provision could bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to bring securities into line with the relevant legal provisions
régulariser des titres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Methane ceilings under the NEC regime of the Union could bring down emissions cost-effectively although the policy would need to be consistent with Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.[10] Provisions to improve governance and align monitoring and reporting with international obligations could be included at very modest administrative cost (around €8m initial cost and €3.5m annual cost Union-wide).
Les plafonds pour le méthane imposés par le régime de plafonds d'émission nationaux de l'Union pourraient faire baisser les émissions avec un bon rapport coût-efficacité, mais il faudrait que cette politique soit compatible avec la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[10]. Des dispositions visant à améliorer la gouvernance et à adapter les dispositions en matière de surveillance et de déclaration aux obligations internationales pourraient être prévues moyennant un coût administratif très modéré (coût initial d'environ 8 millions d’euros et coût annuel de 3,5 millions d’euros à l’échelle de l’Union).

These provisions would bring Canada in line with peer countries, such as Australia, the United States, United Kingdom, New Zealand and the vast majority or our allies in NATO and beyond, by providing that citizenship could be revoked under very strict conditions from dual nationals convicted of terrorism, high treason, spying offences or who take up arms against Canada.
Ces dispositions harmoniseraient nos pratiques à celles de pays comparables aux nôtres, y compris l'Australie, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et la vaste majorité de nos alliés de l'OTAN. Ainsi, la citoyenneté de gens qui ont une double nationalité pourrait être révoquée si des conditions très strictes sont remplies, notamment s'ils sont déclarés coupables de terrorisme, de haute trahison ou d'espionnage ou s'ils prennent les armes contre le Canada.

A certain answer on that form could bring them within the parameters of this provision years later and lead to the revocation of their citizenship.
Des années plus tard, à cause de certaines réponses, cette disposition pourrait s'appliquer et entraîner la révocation de leur citoyenneté.

Previously, the importance of these provisions was that a regulation made under them could bring a certain class or grade of wheat or barley under the CWB’s pooling system, and provide for a separate pool for that type of grain (this is why the CWB maintains four separate pools for wheat, durum, barley and designated barley - designations were made in the regulations in respect of designated barley as well as amber durum wheat).29 The provisions of the Interim Operations Act resemble the old provisions, with the following exceptions:
Auparavant, ces dispositions étaient importantes parce qu’elles autorisaient les règlements qui pouvaient avoir pour effet de soumettre une certaine classe ou un certain grade de blé ou d’orge au système de mise en commun de la CCB et de mettre sur pied un compte distinct pour ce genre de grain (ce qui est la raison pour laquelle la CCB avait créé quatre comptes distincts de mise en commun pour le blé, le blé durum, l’orge et l’orge désignée - ces désignations ont été effectuées par règlement à l’égard de l’orge désignée et du blé durum ambré 29). Les dispositions de la LAPI ressemblent aux anciennes dispositions, avec les exceptions suivantes :

Regarding clause 40, which deals with the competitive connection rate, this new regulatory provision could bring about re-regulation of the rail industry and, in the longer term, Canadian railways could be treated unfairly.
En ce qui concerne l'article 40, qui traite du prix de raccordement concurrentiel, cette nouvelle disposition réglementaire pourrait entraîner une nouvelle réglementation du secteur ferroviaire et, à terme, faire subir un traitement injuste aux chemins de fer canadiens.

61. Considers that energy and energy provision is vital to economic development and for the wellbeing of the population; stresses that energy is a public good and energy provision a public service; regrets that most national reform programmes and the Annual Progress Report give priority to pursuing the goal of liberalising the energy markets by July 2007 as agreed by Member States in the Council; recalls that this liberalisation could bring about price increases and put at risk public service provision;
61. est d'avis que l'énergie et l'approvisionnement en énergie sont indispensables au développement économique et au bien-être de la population; souligne que l'énergie est un bien public et que l'approvisionnement en énergie est un service public; regrette que la plupart des programmes nationaux de réforme et le rapport annuel d'activités élèvent au rang de priorité l'objectif de libéraliser les marchés énergétiques d'ici à juillet 2007 arrêté par les États membres au sein du Conseil; rappelle que cette libéralisation pourrait se traduire par des augmentations de prix et remettre en cause la prestation de ces services;

44. Considers that energy and energy provision is vital to economic development and for the wellbeing of the population; stresses that energy is a public good and energy provision a public service; regrets that most national reform programmes and the Annual Progress Report give priority to pursuing the goal of liberalising the energy markets by 2007 as agreed by Member States in the Council; recalls that this liberalisation could bring price increases and put at risk the provision of the service;
44. est d'avis que l'énergie et l'approvisionnement en énergie sont indispensables au développement économique et au bien-être de la population; souligne que l'énergie est un bien public et que l'approvisionnement en énergie est un service public; regrette que la plupart des programmes nationaux de réforme et le rapport annuel d'activités élèvent au rang de priorité l'objectif de libéraliser les marchés énergétiques d'ici à 2007 arrêté par les États membres au sein du Conseil; rappelle que cette libéralisation pourrait se traduire par des augmentations de prix et remettre en cause la prestation de ces services;

Support could also be directed to women wishing to bring greater added value to the production (e.g. quality control, modern processing, legal and regulatory provisions regarding health, etc).
Une aide pourrait également être apportée aux femmes qui souhaitent accroître la valeur ajoutée à la production (par exemple, contrôle de la qualité, méthodes modernes de transformation, dispositions juridiques et réglementaires concernant la santé etc.).

However, in this provision, which gets down to the six-month level, and between the six months and two years gets rid of the appeal division, the concern is that it could bring in a lot of people who are not in the serious criminal category.
Cependant, l'application de cette disposition qui vise à ramener le plafond à six mois et à ne plus donner aux gens la possibilité de soumettre leur cause à la Section d'appel entre six mois et deux ans, pourrait toucher bien des gens qui n'ont pas commis de crimes graves.