Traduction de «provision applies only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

provisions apply to [ provisions applicable to ]
les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]

carry out the provisions [ apply the provisions ]
appliquer les stipulations

specific provision applied against write-offs
provision spécifique passée par pertes et profits

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

dangerous cargo regulations | legal provisions applying to hazardous freight | hazardous cargo regulations | hazardous freight regulations
règlementation relative au transport de marchandises dangereuses

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Must the provisions of Article 4 of Directive 2002/47/EC (1) on financial collateral arrangements, having regard to recitals 1 and 4 in the preamble thereto, be interpreted as meaning that those provisions apply only to accounts which are used for settlement in securities settlement systems, or as meaning that they apply equally to any account open in a bank, including a current account which is not used for securities settlement?
Faut-il interpréter l’article 4 de la directive 2002/47/CE (1), relatif à l’exécution d’une garantie financière, examiné dans le contexte des considérants 1 et 4 de cette directive, en ce sens qu’il vise uniquement les comptes destinés à être utilisés dans le cadre des systèmes de règlement des opérations sur titres, ou bien n’importe quel compte ouvert auprès d’une banque, y compris un compte courant qui n’est pas utilisé pour le règlement d’opérations sur titres?

Absolute immunity, or inviolability provisions, apply only " to opinions or votes cast by (Members) in the performance of their duties".
L'immunité absolue, ou les dispositions relatives à l'inviolabilité, ne sont applicables qu'aux "opinions ou votes émis par (les membres) dans l'exercice de leurs fonctions".

While this agreement does incorporate the Lamfalussy procedure, Parliament would have liked it to go further in this respect, as the relevant provisions apply only to securities, banking and insurance.
Même si cet accord incorpore la procédure Lamfalussy, le Parlement aurait souhaité qu’il aille plus loin sur ce point, les dispositions pertinentes ne s’appliquant qu’aux seuls domaines des valeurs mobilières, du secteur bancaire et des assurances.

This provision applies only to agreements, decisions and concerted practices, which are capable of affecting trade between Member States.
Cette disposition vise exclusivement les accords, décisions et pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

This provision applies only to activities with a value of more than SDR 700 000 or, in the case of investment-related technical cooperation, SDR 130 000.
Cette disposition s'applique exclusivement aux activités d'un montant supérieur à 700 000 DTS et à 130 000 DTS s'il s'agit d'une coopération technique en matière d'investissements.

Since this provision applies only on national territory, the Member States shall not indicate on the driving licence that the holder is entitled to drive such vehicles.
La présente disposition s'appliquant uniquement à la conduite sur le territoire national, l'État membre n'indique pas sur le permis que le titulaire est autorisé à conduire lesdits véhicules.

Institutions to which this provision applies only need to report a limited set of balance sheet data on a quarterly basis (as end-of-quarter data) and with a reporting deadline which is longer than that set for larger institutions.
Les établissements concernés par cette disposition ne sont tenus de déclarer qu'une partie des données de bilan, sur une base trimestrielle (données de fin de trimestre), cette déclaration étant assortie d'une date-butoir plus éloignée que celle fixée pour les établissements plus importants.

3.7.4. These provisions apply only to opacimeters used to measure opacity under free acceleration.
3.7.4. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux opacimètres que l'on utilise pour les mesures d'opacité en accélération libre.

These provisions apply only when the ring-position hetero-atoms are those resulting solely from the cyclising function or functions here listed.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables que lorsque la structure hétérocyclique résulte exclusivement des fonctions cyclisantes énumérées ci-dessus.