Under the peace bond provision, the standard is, again, reasonable fear that a particular person will commit a terrorist offence or will commit other 810 provisions: a sexual offence or an organized crime offence.
Selon les dispositions concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, le critère, encore une fois, est la crainte raisonnable qu'une personne commettra un acte terroriste ou une autre infraction à l'article 810, c'est-à-dire une infraction d'ordre sexuel ou une infraction d’organisation criminelle.