Traduction de «provision actually introduces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

Corpus Juris introducing penal provisions for the purpose of the financial interests of the European Union
Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

a State desiring to introduce or amend its own provisions
l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

actual provisions
dispositions expresses

actual provision
disposition expresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The present provisioning mechanism introduced in 2007 changed the provisioning rules for the Fund by ending the former practice to provision the Fund on the basis of projections of loans signed, independently of the actual disbursements.
Le mécanisme de provisionnement actuel, introduit en 2007, a modifié les règles de provisionnement du Fonds en mettant fin à l’ancienne pratique qui consistait à provisionner le Fonds sur la base des projections de prêts conclus, indépendamment des décaissements effectifs.

As matters stand right now, this provision actually introduces some potential complexity into the area because the Corruption of Foreign Public Officials Act is expressly the implementation of a treaty, the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions.
La disposition risque même de compliquer la situation étant donné que la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers a été adoptée aux fins expresses de mettre en œuvre la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

This benefit is currently regarded as being limited however, and the provisions could be further strengthened by raising the slot usage rate under the use-it-or-lose-it rule and by allowing airports to introduce a slot reservation fee which would serve as an incentive for air carriers to commit to the actual use of allocated slots.
À l'heure actuelle, cet effet positif est toutefois considéré comme limité. Les dispositions pourraient être encore renforcées en relevant le taux d'utilisation des créneaux au titre de la règle du créneau utilisé ou perdu et en permettant aux aéroports de créer une redevance de réservation de créneaux, qui inciterait les transporteurs aériens à s'engager à utiliser effectivement les créneaux attribués.

How does my hon. colleague feel about the other provisions the government has seen fit to introduce into this legislation which go far beyond that and actually alter the law by codifying the defence of property and defence of persons provisions?
Que pense mon collègue des autres dispositions que le gouvernement a cru bon d'inscrire dans le projet de loi, mais qui, en fait, modifient son esprit en codifiant les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes?

In fact, some pieces of legislation that the government did introduce are actually provisions that were previously approved but did not get through, so they are just a reintroduction.
En fait, certains projets de loi que le gouvernement a présentés sont des dispositions qui ont déjà été approuvées, mais qui n’ont pas été adoptées et qui doivent simplement être présentées de nouveau.

These provisions were introduced to ensure that support is not just assumed (as in the pre-WTO US legislation) but actually exists and reflects an industry-wide concern at dumping or subsidisation.
Ces dispositions ont été introduites pour garantir que le soutien d'une plainte n'est pas seulement présumé (comme dans la législation américaine préalable à la réglementation de l'OMC) mais qu'il existe réellement et reflète véritablement les préoccupations de l'ensemble d'une industrie face à des pratiques de dumping ou de subvention.

23. Calls on Member States to adopt and to implement specific legal provisions on female genital mutilation, and to introduce compulsory recording by healthcare workers of all cases of female genital mutilation, including the recording of actual cases and cases in which there is a suspicion that female genital mutilation may take place.
23. invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre les dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, ou à adopter de telles dispositions et à poursuivre ceux qui opèrent des mutilations génitales ainsi qu'à introduire un enregistrement obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilations génitales féminines, y compris l'enregistrement de cas vérifiés et de cas dans lesquels on soupçonne qu'une mutilation génitale pourrait être effectuée.

(20) Whereas in the case of differentiated refunds, if there has been a change of destination, the refund applicable to the actual destination is payable, subject to a ceiling of the level of the amount applicable to the destination fixed in advance; whereas to prevent abuse whereby destinations with the highest rates of refund are selected systematically, a system of penalties should be introduced for changing the destination where the actual rate of refund is less than the rate for the destination fixed in advance; whereas this new provision has consequences for the calculation of the part of the refund payable once the exporter furnishes proof that the product has left the customs territory of the Community;
(20) considérant que, pour les restitutions différenciées, s'il y a un changement de destination, la restitution applicable à la destination réelle est à payer tout en étant plafonnée au niveau du montant applicable à la destination préfixée; que, pour éviter de préfixer systématiquement de manière abusive des destinations avec les taux de restitution les plus élevés, il convient d'introduire une certaine pénalisation si, dans le cas de changement de destination, le taux de restitution réelle est inférieur au taux de la destination préfixée; que cette disposition a des conséquences sur le calcul de la partie de la restitution qui peut être payée dès que l'exportateur apporte la preuve que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté;

This, by the way, is somewhat of a different approach than the U.K. House of Lords has recently taken in an omnibus bill before them where they have actually introduced a proposal that in order for a young person to be detained there must be a very real prospect that the child will be sentenced to a custodial sentence, which is exactly the provision that this bill hopes to remove from the existing Youth Criminal Justice Act.
Cette approche, soit dit en passant, est quelque peu différente de celle adoptée par la Chambre des lords du Royaume- Uni, qui a donné son aval à un projet de loi comportant une disposition selon laquelle il faut qu'il y ait une probabilité très marquée que l'adolescent se voie imposer une peine d'emprisonnement pour le placer en détention préventive, ce qui est précisément la disposition que le projet de loi C-10 espère éliminer de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.