Vertaling van "proving beyond doubt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prove beyond a reasonable doubt
prouver avec certitude absolue

prove beyond all reasonable doubt
prouver au-delà de tout doute raisonnable

independence is beyond doubt
garanties d'indépendance

whose independence is beyond doubt
offrant toutes garanties d'indépendance

person whose independence is beyond doubt
personne offrant toutes les garanties d'indépendance

the case is beyond doubt
il s'agit d'un cas au-delà de tout doute

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
hors de tout doute raisonnable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The court of the requested State must be in possession of evidence which proves beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available, and it must have taken all the reasonable steps to reach that conclusion, including asking for information from the relevant authorities of the applicant Member State
La juridiction de l’État requis doit disposer d’éléments qui prouvent, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert et que toutes les mesures raisonnables pour aboutir à cette conclusion ont été prises, y compris la demande de renseignements auprès des autorités compétentes de l’État membre requérant .

Whilst such plans may prove beyond doubt that a public body was acting as a private investor, the absence of such plan would not suffice to conclude that a public body was not acting as a private investor.
Si ces plans peuvent prouver sans conteste qu'un organisme public agissait en tant qu'investisseur privé, l'absence d'un tel plan ne suffirait pas à conclure qu'un organisme public n'agissait pas comme un investisseur privé.

A suspect or accused person should not have to prove beyond reasonble doubt that they have insufficient financial means, as has been set out in the case-law of the European Court of Human Rights.
Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.

Suspects or accused persons and requested persons should not need to prove beyond all doubt that they lack of sufficient financial resources to cover the costs of the defence and the proceedings.
Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne devraient pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu'elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de la défense et de la procédure.

In general, the prosecution must prove the case against the accused beyond all reasonable doubt.
De façon générale, l'accusation doit établir la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable.

The defendant does not have to prove "beyond all doubt" that he lacks the means to pay for his defence [42].
Le requérant n'a pas à prouver «de manière absolue» qu'il n'a pas les moyens de rémunérer son avocat [42].

However, the relationship is sometimes difficult or impossible to prove, for instance because the causal link has not been established beyond doubt.
Cependant, cette relation est parfois difficile ou impossible à prouver, par exemple parce que le lien de cause à effet n'a pas été établi d'une façon indubitable.