Vertaling van "provincially incorporated company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provincially incorporated company
compagnie constituée en vertu d'une loi provinciale

incorporated company [ company | corporation ]
compagnie constituée en personne morale [ compagnie dotée de la personnalité morale | compagnie | compagnie constituée en corporation | corporation | compagnie personnalisée | société personnalisée | société par actions | société personne morale ]

Provincial Investment Company of Flanders
Société d'investissement de la Région flamande | Société régionale d'investissement de Flandre | Société régionale d'investissement flamande

incorporated company
société légalement constituée | société légalement organisée

incorporated company
compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale

incorporated company
compagnie juridiquement constituée | compagnie incorporée

Choosing a Name for Your Federally Incorporated Company
Choisir un nom pour votre société par actions fedérale

incorporation (1) | founding of the company (2) | incorporation of the company (3)
constitution de la société (1) | fondation de la société (2)

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

personal holding company | incorporated pocketbook
société personnelle de portefeuille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The WURA applies to all companies incorporated under the Canada Corporations Act, generally referred to as not-for-profit corporations, banks, insurance companies and trust companies, as well as to all provincially incorporated companies.
La LLR s'applique à toutes les entreprises constituées en société en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, qu'on appelle également couramment sociétés à but non lucratif, banques, compagnies d'assurances et sociétés de fiducie, ainsi qu'à toutes les sociétés constituées en vertu d'un régime provincial.

Would the provinces then be forced to increase their deposit insurance guarantee to other provincially incorporated companies, other than credit unions?
Les provinces seraient-elles alors obligées d'augmenter leur garantie d'assurance-dépôts conférée à d'autres sociétés incorporées à l'échelle provinciale, en plus des coopératives de crédit?

Imposing gender diversity legislation on provincially incorporated companies is beyond the authority of this Parliament.
Le Parlement n'a pas le pouvoir d'imposer une mesure législative sur la représentation des deux sexes aux entreprises constituées en vertu d'une loi provinciale.

Senator Frum: I think this bill also covers provincially incorporated companies.
Le sénateur Frum : Je crois que le projet de loi s'applique également aux compagnies constituées en vertu d'une loi provinciale.

The Office of the Superintendent of Financial Institutions has done a great deal in drawing the problem to the attention of federally registered companies, and in my capacity as secretary-treasurer of the Property and Casualty Insurance Compensation Corporation, as I've met with provincial regulators I've suggested to them that they might want to circulate to their provincially incorporated companies some of the material that OSFI has provided.
Le Bureau du surintendant des institutions financières a déployé de vastes efforts pour attirer l'attention des sociétés d'assurances fédérales sur le problème et, lorsque j'ai rencontré les représentants des organismes provinciaux de réglementation en ma qualité de secrétaire-trésorier de la Société d'indemnisation en matière d'assurances générales, SIAG, je leur ai suggéré de diffuser certains documents émanant du gouvernement fédéral aux sociétés à charte provinciales.