Vertaling van "provincially appointed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provincially appointed judge
juge nommé par l'autorité provinciale

Health Council Appointments (1998) Act [ An Act Respecting the Appointment of the Members of the Provincial Health Council ]
Health Council Appointments (1998) Act [ An Act Respecting the Appointment of the Members of the Provincial Health Council ]

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

Appointment of Certain Provincial Employees to the Department of National Revenue Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination de certains fonctionnaires provinciaux au ministère du Revenu national

limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment
mandat spécifique de désignation

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

Provincial Reconstruction Team | Team for Provincial Reconstruction | PRT [Abbr.]
équipe provinciale de reconstruction

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would also draw attention to another aspect of the controversy surrounding the compensation and status of provincially appointed judges that is not referred to in Chief Justice Lamer's judgment, and that is the extreme unhappiness of many provincial court judges, especially those sitting in provincial criminal courts, about the wide disparity between their salaries and pension entitlements and those of federally appointed judges despite the fact that 90 per cent or more of all cases under the federal Criminal Code are tried in the provincial courts.
J'aimerais attirer votre attention sur un autre aspect de la controverse entourant la rémunération et le statut des juges des cours provinciales, aspect que la décision du juge en chef Lamer passe sous silence: à savoir le profond mécontentement que ressentent de nombreux juges des cours provinciales, et surtout des cours criminelles, au sujet de l'écart important qui existe entre leurs salaires et leurs pensions et ceux des juges fédéraux, même si 90 p. 100 ou plus des cas relevant du Code criminel sont jugés dans des cours provinciales.

Senator Cools: When you say provincial judges, do you mean provincial appointments or federal appointments to the courts?
Le sénateur Cools: Quand vous parlez des juges de la cour provinciale, parlez-vous des nominations provinciales ou fédérales?

On 28 June 2014, general coordinator of the anti-Balaka Patrice Edouard Ngaïssona appointed Habib Soussou as provincial coordinator for the town of Boda since 11 April 2014 and since 28 June 2014 for the entire province of Lobaye.
Le 28 juin 2014, le coordonnateur général des anti-balaka, Patrice Édouard Ngaïssona, l'a nommé coordonnateur pour la ville de Boda depuis le 11 avril 2014 et coordonnateur pour toute la préfecture de la Lobaye à compter du 28 juin 2014.

4. The Head of Mission shall appoint Security Officers in the provincial and regional Mission locations, who, under the authority of the SMSO shall be responsible for the day-to-day management of all security aspects of the respective Mission elements.
4. Le chef de mission nomme les agents affectés à la sécurité dans les lieux de mission aux niveaux provincial et régional; ces agents, sous l'autorité du responsable principal de la sécurité de la mission, sont responsables de la gestion quotidienne de tous les aspects relatifs à la sécurité des éléments de la mission dont ils ont la charge.

5. Welcomes positive developments in the form of appointments of women to high-ranking political and administrative positions in Afghanistan, such as that of Mrs Sarabi as Governor of Bamyan; encourages the Afghan Government to pursue its efforts to increase the number of women exercising public responsibilities, in particular in provincial administration;
5. se félicite du développement positif que représente la nomination de plusieurs femmes à des postes politiques et administratifs élevés en Afghanistan, notamment la nomination de M Sarabi au poste de gouverneur de la province de Bamyan; encourage le gouvernement afghan à poursuivre ses efforts en vue d'accroître le nombre de femmes assumant des responsabilités publiques, en particulier dans le domaine de l'administration des provinces;

4. The Head of Mission will appoint Security Officers in the provincial and regional Mission locations, who, under the authority of the SMSO shall be responsible for the day-to-day management of all security aspects of the respective Mission elements.
4. Le chef de Mission nommera les agents affectés à la sécurité dans les lieux de Mission aux niveaux provincial et régional; ces agents, sous l’autorité du responsable principal de la sécurité de la Mission, sont responsables de la gestion quotidienne de tous les aspects relatifs à la sécurité des éléments de la Mission dont ils ont la charge.

4. The Head of Mission will appoint Area Security Officers in the provincial and regional Mission locations, who, under the authority of the SMSO will be responsible for the day-to-day management of all security aspects of the respective Mission elements.
4. Le chef de Mission nommera les agents affectés à la sécurité d'une zone dans les lieux de Mission aux niveaux provincial et régional; ces agents, sous l'autorité du responsable principal de la sécurité de la Mission, seront responsables de la gestion quotidienne de tous les aspects relatifs à la sécurité des éléments de la Mission dont ils ont la charge.

3. The Head of Mission will appoint Area Security Officers in the provincial and regional mission locations, who, under the authority of the SMSO will be responsible for the day to day management of all security aspects of the respective Mission elements.
3. Le chef de la Mission nommera les agents affectés à la sécurité d'une zone dans les lieux de mission au niveau provincial et régional, qui, sous l'autorité du responsable principal de la sécurité de la Mission, seront responsables de la gestion quotidienne de tous les aspects relatifs à la sécurité des éléments de la Mission dont ils ont la charge.

However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.
Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.

Consequently, unlike the case with applicants for appointments to provincial superior courts, time served as a provincially-appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the Federal Court or the Tax Court.
Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours supérieures ou d'appel des provinces.