The current Government put forward Bill S-4 arguing that those alterations which, using the language of the Supreme Court, “ would affect the fundamental features, or essential characteristics, given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process,” and therefore require provincial consent, have all been codified in section 42 of the Constitution Act, 1982.
Le gouvernement actuel a présenté le projet de loi S-4 en soutenant que ces modifications qui, pour reprendre le discours de la Cour suprême, « porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral » , et nécessiteraient donc le consentement des provinces, ont toutes été codifiées à l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982.