Vertaling van "provincial rates form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Rates Form
Liste des taux provinciaux

rating form | rating sheet
fiche de notation

rating form [ rating sheet | rating blank ]
canevas d'appréciation [ fiche de notation ]

Candidate Rating Form - PSR
Formule de cotation du candidat - RP

ratings (forming part of the licence)
qualifications (attachées à la licence)

rating forming part of a watch
matelot faisant partie d'une équipe de quart

the Side Effects Rating Form
fiche d'appréciation des effets secondaires

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

telephone rate request form
imprimé de demande de prix par téléphone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not everyone on the committee may be aware that in the mid-1990s, at a time when crime rates were at a higher rate, all of the heads of corrections — not groups like ours or lawyers, but the federal, provincial and territorial heads of corrections — agreed that probably 75 per cent of individuals currently in prison could be serving other forms of sentences in the community, contributing to the community, not being a drain on the public purse in the same way and not increase the risk to public safety, and therefore free up more dollars for social services, health care, victims' services and pensions.
Tous les membres du comité ne savent peut-être pas qu'au milieu des années 1990, alors que les taux de criminalité étaient plus élevés, tous les directeurs d'établissement — non pas des groupes comme les nôtres ou des avocats, mais des directeurs des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux — admettaient que près de 75 p. 100 des personnes détenues actuellement en prison pourraient purger d'autres formes de peines dans la collectivité, apporter une contribution et ne pas être une charge aussi lourde pour le trésor public, tout en n'augmentant pas les risques en matière de sécurité publique et libérer ainsi des fonds pour les services sociaux, les soins de santé, les services aux victimes et les pensions.

This amount is mainly attributable to $5.5 billion in the forecast for the consolidated specified purpose accounts; $192 million more for Old Age Security benefits; and $228 million less for Guaranteed Income Supplements, both based on updated population and average monthly rate forecasts; $125 million for the AgriInsurance program based on higher crop values and an increase in the number of acres covered; $78 million for the AgriStability program driven primarily by declining grain and oil seed prices in 2009, which affected the value of inventories; $465.3 million for Newfoundland and Labrador in the form of fiscal equalization offset payments; a decrease of $640.8 million in payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund due to a decline in crude oil prices, increased costs and a temporary reduction in production levels associated with the expansion of the White Rose project; and a total decrease of $1.4 billion to projected infrastructure payments under various initiatives, including the communities component of the Building Canada Fund, the establishment of the Green Infrastructure Fund, provincial-territorial infrastructure-based funding, and funding to support the Infrastructure Stimulus Fund.
Cette augmentation est attribuable en grande partie à l'augmentation de 5,5 milliards de dollars des prévisions relatives aux comptes à fins déterminées consolidés : à une augmentation de 192 millions de dollars au titre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et à une diminution de 228 millions de dollars au titre des prestations du Supplément de revenu garanti, qui sont toutes les deux fondées sur le nombre de prestataires et le taux mensuel moyen; à une augmentation de 125 millions de dollars des paiements de contribution pour le programme Agri-protection fondée sur la valeur élevée de la récolte et l'augmentation du nombre d'acres couverts par le programme; à une augmentation de 78 millions de dollars des paiements pour le programme Agri-stabilité en raison principalement de la baisse du prix des céréales et oléagineux en 2009 qui a affecté la valeur des stocks; à l'octroi de paiements de péréquation compensatoires de 465,3 millions de dollars à Terre- Neuve-et-Labrador; à une diminution de 640,8 millions de dollars des paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières en raison d'une réduction des prix du pétrole brut, de l'augmentation des coûts et de la réduction temporaire des niveaux de production liés à l'expansion du projet White Rose; et à une diminution totale de 1,4 milliard de dollars des paiements prévus au titre des infrastructures relatives à diverses initiatives, y compris pour le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, la création du Fonds pour l'infrastructure verte, le financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires et le financement visant à appuyer le Fonds de stimulation de l'infrastructure.

In British Columbia we have some crown corporations, and at the end of the year if they have any surplus they either pass it on to their customers in the form of lower rates, such as ICBC, or they turn a cheque over to the provincial government.
En Colombie-Britannique, nous avons quelques sociétés d'État qui, lorsqu'elles enregistrent un excédent en fin d'exercice, peuvent soit en faire profiter leurs clients en réduisant leurs tarifs, comme c'est le cas pour l'ICBC, soit libeller un chèque au nom du gouvernement provincial.

I point out that this is an idea that finds its origins within the New Democratic Party, in fact, with members of Parliament from British Columbia who worked very closely with the provincial government and B.C. municipalities to form the B.C. Municipal Finance Authority, which in a similar way gives strength to those smaller communities that may in fact be able to borrow money at a better rate and get a better bonding rating in their efforts to finance economic development initiatives in their communities.
Je signale que c'est une idée qui a pour source le Nouveau Parti démocratique, en fait, de députés de la Colombie-Britannique qui ont travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement provincial et les municipalités de la C.-B. pour former l'Administration financière municipale de la C.-B. qui, de manière semblable, renforce ces petites collectivités qui peuvent, en fait, être en mesure d'emprunter de l'argent à un taux plus favorable et d'obtenir une meilleure notation d'obligations dans le cadre de leurs efforts de financement de leurs initiatives de développement économique.