Traduction de «provincial program thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bronze Provincial Program
Programme provincial Bronze

Federal-Provincial Programs and Activities: A Descriptive Inventory [ A Descriptive Inventory of Federal-Provincial Programs and Activities ]
Programmes et activités fédéraux-provinciaux : répertoire [ Répertoire et activités des programmes fédéraux-provinciaux ]

Federal and Provincial Programs Branch
Direction des programmes fédéraux-provinciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With Bill C-51, we would address this concern. We would do that by allowing the Minister of Public Safety to designate a provincial program, thereby allowing the RCMP to work directly with that designated program to help obtain secure federal identity documents for a protectee.
Le projet de loi C-51 s'attaque au problème en permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner un programme provincial dans le cadre duquel la GRC pourrait obtenir directement des pièces d'identité protégée du gouvernement fédéral.

In the past, the federal government has had a system in place whereby, if a province had, for example, a major crop failure or back-to-back disasters, and where the provincial program could not sustain those major losses, the federal government would grant an interest-free loan which would be repaid over a certain time period, thereby avoiding massive peaks and spikes in premium costs over the next couple of years which would drive people out of the program.
Par le passé, le gouvernement fédéral disposait d'un système en vertu duquel, si par exemple une province connaissait une récolte très déficitaire ou des catastrophes consécutives, et que le programme provincial ne pouvait assumer ces pertes importantes, il accorderait un prêt sans intérêts dont le remboursement s'échelonnerait sur une certaine période, évitant ainsi des pointes dans les coûts des primes au cours des quelques prochaines années qui chasseraient les participants au programme.

Mr. Speaker, the Ontario-Quebec Grain Farmers' Coalition has developed some solutions to address the farm income crisis, such as funding provincial companion programs, thereby allowing some regional flexibility in order to meet the specific and unique needs of producers from various regions.
Monsieur le Président, la Coalition des producteurs de grains Québec-Ontario a élaboré des solutions pour contrer le problème de la crise des revenus agricoles, dont le financement des programmes compagnons provinciaux, permettant une flexibilité régionale afin de répondre aux besoins spécifiques et uniques des producteurs des différentes régions.

Amendments related to sentencing provide for, among other things: the power to order an offender not to communicate with identified persons while in custody, and the creation of an offence for failing to comply with the order, thereby enhancing protection of victims, which for some time has been called for; clarifications with respect to the application of impaired driving penalties; an increase of the maximum fine that can be imposed for a summary conviction offence from the current $2,000 to $10,000, which is a significant increase and hopefully would work to some degree as a deterrent; the suspension of a conditional sentence order or a probation order during an appeal; and the power to delay sentencing proceedings so that an offender can participate in a provincially approved treatment program.
Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement. Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un certain temps; des clarifications concernant l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies; l'augmentation de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvant être infligée pour une condamnation à l'égard d'une infraction sommaire, une hausse considérable qui, nous l'espérons, aura un certain effet dissuasif; la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel; le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province.

The brief proposed substantially increasing the safety net program budget, thereby giving Quebec and the provinces greater flexibility in managing funds allocated to the safety net program; decompartmentalizing federal and provincial aid in order to meet the specific needs of each region and each type of production; restructuring to reduce program bureaucracy, particularly with regard to the establishment of reference margins; and finally, conducting an annual international subsidy impact assessment before making fair and equitable adjustments to the reference margins.
On proposait d'augmenter substantiellement son budget destiné au programme de la sécurité du revenu, en offrant au Québec et aux provinces une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds alloués à la sécurité du revenu; les aides fédérales et provinciales devraient être décloisonnées pour répondre aux besoins spécifiques de chaque région et de chaque production; il faudrait poser des aménagements permettant la réduction de la lourdeur administrative du programme, notamment en regard de l'établissement des marges de référence; et finalement, il faudrait évaluer annuellement l'impact des subventions internationales avant d'ajuster les marges de référence de façon juste et équitable.