Traduction de «provincial pricing regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal-provincial fiscal regime
régime fiscal fédéral-provincial

price control regime
régime de réglementation des prix

Federal/Provincial/Territorial Working Group on Drug Prices [ Federal/Provincial/Territorial Task Force on Pharmaceuticals Issues ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les prix des médicaments [ Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les questions relatives aux produits pharmaceutiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Government of Saskatchewan wishes to follow the example of the Government of Prince Edward Island, the Government of Quebec and what is proposed in Newfoundland to have a provincial pricing regime for gasoline, let the member take it to his own government which is of his own political stripe.
Si le gouvernement de la Saskatchewan veut suivre l'exemple des gouvernements de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec, et faire comme ce qu'il est proposé de faire à Terre-Neuve pour avoir un système provincial de tarification de l'essence, qu'il en parle à son gouvernement puisqu'ils sont du même bord.

Right now, we have some degree of price control by provincial regulators that were set up at a time when we had monopolistic distribution systems, and without competitive choice, the government instituted regulatory regimes to ensure that consumers had access to a reliable supply of energy at a fair price.
En ce moment, il y a un certain contrôle des prix qui est exercé par des organismes provinciaux de réglementation créés à une époque où nous avions une filière de distribution monopolistique dépourvue de choix dans un contexte concurrentiel. Le gouvernement instaurait des régimes de réglementation pour s'assurer que les consommateurs avaient accès à un approvisionnement fiable en énergie, à un juste prix.

That was specifically the case, recently of some Quebec companies that wanted to enter into a price regulation scheme, TELUS Quebec and Télébec, two companies that are complaining of the problems they are having in applying this price regulation regime, which is already being applied to major provincial corporations given the way that the costs are calculated at the present time, costs which are not compensatory, as is claimed by all.
C'était notamment le cas, récemment, d'entreprises québécoises qui viennent d'entrer dans un régime de réglementation des prix, TELUS Québec et Télébec, deux entreprises qui se plaignaient de la difficulté pour elles d'appliquer ce régime de réglementation des prix que connaissaient déjà les grandes entreprises provinciales, à cause de la façon dont les coûts sont évalués à l'heure actuelle, coûts qui ne seraient pas compensatoires, prétendent les titulaires de même que les concurrents.