Traduction de «provincial police estimates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial Police Unit
brigade provinciale de police

Provincial Police Command
Direction Provinciale de la Police

An Act respecting the Quebec Provincial Police Force [ Provincial Police Force Act ]
Loi concernant la Sûreté provinciale du Québec [ Loi de la Sûreté provinciale ]

Ontario Provincial Police
Police provinciale de l'Ontario [ Sûreté provinciale de l'Ontario ]

Ontario Provincial Police Arbitration Committee
comité d'arbitrage de la Police provinciale de l'Ontario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of the criminal group, Les Nomades, alone, the Quebec provincial police estimate profits of $100 million.
Uniquement pour le groupe criminalisé des Nomades, la Sûreté du Québec évalue, pour l'an passé, 100 millions de dollars de profits.

The Quebec provincial police estimates that the Hell's Angels alone made profits of $100 million last year.
Selon l'évaluation de la Sûreté du Québec, uniquement pour les Hell's Angels, les profits ont été de 100 millions de dollars l'année dernière.

v Provincial and municipal forces and RCMP (under contract) – by multiplying the estimated total policing expenditures for municipal and provincial policing of $5.0 billion (in 1997-1998, expenditures totalled $4.8 billion – excluding RCMP federal policing services expenditures)[14] by 3.5% (the percentage that illicit drug offences represented of all CDSA and Criminal Code offences in 2001: 91,920 CDSA offences and 2,534,319 Criminal Code offences = 2,626,239 total CDSA and Criminal Code offences)[15]; and
v Forces provinciales et municipales, ainsi que la GRC (sous contrat) : en multipliant par un facteur de 3,5 % (correspondant à la proportion en 2001 des infractions à la LRDS, soit 91 920 infractions, par rapport au total des infractions au Code Criminel, soit 2 534 319 infractions et à la LRDS pour un total de 2 626 239 infractions)[14] les dépenses totales de 5,0 milliards $ des agences d’application de la loi (en 1997-1998, les dépenses ont totalisé 4,8 milliards $ - excluant les dépenses de la GRC, le service de police du fédéral)[15] ; et

The major highlights of our Main Estimates are: a decrease of $31 million for the transfer of funding to Public Works to pay for our share of the new RCMP provincial headquarters in British Columbia; a decrease of $89 million, which is our year two target under the Deficit Reduction Action Plan announced in Budget 2012; an increase of $329 million associated with the renewal and ongoing requirements of Canada's new 20-year police services agreements with the provinces, territories and municipalities that choose to receive RCMP police services rather than provide policing themselves; and some relatively smaller increases related to several federal initiatives, such as the Beyond the Border Action Plan, the sharing of immigration information with the United States, and national counterfeit enforcement.
Voici les points saillants de ce budget : une baisse de 31 millions de dollars par suite du transfert à TPSGC du financement requis pour notre part des dépenses liées au nouveau quartier général provincial de la GRC en Colombie- Britannique; une baisse de 89 millions de dollars, qui correspond à notre objectif de deuxième année aux termes du Plan d'action pour réduire le déficit annoncé dans le Budget de 2012; une hausse de 329 millions de dollars liée au renouvellement des ententes de 20 ans conclues avec les provinces, les territoires et les municipalités qui choisissent d'utiliser les services policiers de la GRC au lieu d'assurer ces services eux-mêmes, ainsi qu'aux nouvelles dispositions qui s'y rattachent; et des hausses relativement modestes ayant trait à plusieurs initiatives fédérales telles que le plan d'action Par-delà la frontière, l'échange de renseignements en matière d'immigration avec les États-Unis et la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon.

(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?
(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...