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Level measuring set
Provincial level

Vertaling van "provincial level must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


level measuring set(L.M.S.) | LMS.When used to measure through levels,the input impedance must be high relative to that of the circuit under test [Abbr.]

niveaumètre


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec


additional information requirements must be set at sys level

ces informations n'ont pas encore été définies dans le système
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
That's where it was originally used, and it means, as a matter of law, that the agreement prevails over the right to regulate of governments, and all exercises of the right to regulate at both the federal and provincial levels must conform to the agreement.

C'est là qu'ils ont été utilisés pour la première fois et cela signifie, en ce qui concerne la loi, que cet accord prévaut sur les droits des gouvernements à réglementer, et que tout exercice de ce droit, tant au niveau provincial que fédéral, doit se conformer à l'accord.


5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and ...[+++]

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux ...[+++]


5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and ...[+++]

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux ...[+++]


However, government agencies at the municipal, federal and provincial level must get to the point where they consider consultation of our community organizations unavoidable when it comes to implementing new programs.

Il faut cependant que les organismes gouvernementaux, que ce soit à l'échelle municipale, provinciale ou fédérale, en viennent à considérer la consultation auprès de nos organismes oeuvrant dans les communautés comme étant incontournable lorsqu'il est question de mettre en application de nouveaux programmes.


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Hon. Terry M. Mercer: Honourable senators, by way of a supplementary question to the Leader of the Government, if we were to accept Senator St. Germain's argument, it would seem, then, that many other public servants at the provincial level must find themselves in the same quandary that Senator St. Germain puts forward regarding marriage commissioners.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, en guise de question complémentaire au leader du gouvernement au Sénat, je dirai que si nous devions accepter l'argument du sénateur St. Germain, il y aurait de nombreux fonctionnaires provinciaux qui devraient faire face à un dilemme semblable à celui qu'il a décrit dans le cas des commissaires de mariage.


It is something that must be dealt with at the national level, at the provincial level, at the municipal level.

C'est quelque chose qui doit se faire à la fois aux niveaux national, provincial et municipal.


We must ensure that capacity for effective public administration continues to improve at central and provincial levels.

Nous devons veiller à ce que l’infrastructure nécessaire à une bonne administration publique continue de s’améliorer à l’échelle centrale et provinciale.


While recognizing the respective jurisdictions of the federal and provincial governments regarding the conclusion of treaties in areas under the exclusive authority of either level of government—I must mention at this point that we consider the Gérin-Lajoie doctrine in this respect to be in accordance with the Canadian Constitution—clauses 5 and 6 of the bill are aimed at fostering co-operation between the federal government and the provinces when the treaties being negotiated are joint treaties in an area under the authority of both ...[+++]

Tout en reconnaissant les compétences respectives des gouvernements fédéraux et provinciaux en matière de conclusion des traités relevant des compétences exclusives de l'un et l'autre des ordres de gouvernement—et je dois signaler ici que la doctrine Gérin-Lajoie en la matière est une doctrine que nous considérons tout à fait conforme à la Constitution du Canada—les articles 5 et 6 du projet de loi visent à favoriser la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces, lorsque les traités qui font l'objet de négociations sont des traités mixtes, portant sur des matières de compétence à la fois fédérale et provinciale.




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Date index: 2024-10-04
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