Traduction de «provincial legislation actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]
Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]

provincial legislative authority [ provincial legislative power ]
pouvoir législatif provincial [ compétence législative provinciale ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Halvorson: No. What actually happens in practice in Saskatchewan, for example, is that the wife leaves, kicks the father out, and sues for child support under the provincial legislation and under the federal legislation at the same time.
M. Halvorson: Non. Dans la pratique, en Saskatchewan, par exemple, l'épouse peut quitter le foyer ou en chasser le père et intenter des poursuites afin d'obtenir une pension alimentaire pour enfant, à la fois en vertu des lois provinciales et fédérales.

As a backstop, the species at risk legislation requires the minister to actually put in place prohibitions on the destruction of critical habitat if there is not adequate protection provided by another act of Parliament on federal lands, or, in the case of provincial lands, if provincial legislation or regulation is not adequate, whether or not there is the conservation agreement in place that would adequately protect those lands.
Comme dernier recours, la LEP dispose que le ministre impose effectivement des interdictions pour éviter la destruction d'habitats essentiels si aucune autre loi du Parlement n'assure une protection suffisante sur les terres domaniales ou, dans le cas des terres provinciales, si la loi ou la réglementation provinciale ne sont pas suffisantes, qu'il existe ou non une entente de conservation permettant de protéger adéquatement ces terres.

Now, if we wanted to have an actual piece of legislation that made that abundantly clear, it would probably have to be provincial legislation, because the solemnization of marriage is an exclusive provincial area of jurisdiction, whereas the actual content of the rules of marriage and divorce has been an exclusive federal jurisdiction.
Cela dit, si l'on voulait adopter un texte de loi qui le précise bien, il faudrait sans doute que ce soit une loi provinciale, car la célébration du mariage est de compétence provincial exclusive, alors que le contenu des règles sur le mariage et le divorce sont de compétence fédérale exclusive.

If the member were to take the trouble to read the legislation that is coming through, he would see how much attention this legislation actually pays to the concept of co-operation with the sectors involved and co-operation with the provincial and territorial governments.
Si le député se donnait la peine de lire le projet de loi à l'étude, il verrait toute l'importance que cette mesure législative accorde au principe de la coopération avec les secteurs visés et avec les gouvernements des provinces et des territoires.

Ms McPhedran: There is a discussion. There is not a definitive answer, but the point is discussed there about the gap in implementation and the way in which much provincial legislation actually actively contravenes international obligations.
Mme McPhedran: Il contient une analyse de la situation, pas de réponse définitive, mais on y parle de l'écart qui existe entre l'étape de la mise en oeuvre et la situation actuelle où un grand nombre de lois provinciales vont à l'encontre de nos obligations internationales.