Traduction de «provincial jurisdictions which also means that bill c-13 could quite easily have » (Anglais → Français) :
It is therefore possible for the federal government to introduce bills without disregarding provincial jurisdictions, which alsomeans that Bill C-13 couldquite easily have been amended to reflect the distribution of jurisdictions at each l ...[+++]evel of government without watering content down.
Il est donc possible qu'un projet de loi puisse être mis de l'avant par le gouvernement fédéral sans pour autant faire fi des compétences provinciales. Cela signifie également qu'il aurait été tout à fait possible d'amender le projet de loi C-13 pour respecter le partage des compétences de ...[+++]chaque palier de gouvernement sans pour autant en diluer le contenu.
'provincial jurisdictions which also means that bill c-13 could quite easily have' ->
Date index: 2023-11-18
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