Vertaling van "provincial jurisdictions assume " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

the State's court which is most appropriate to assume jurisdiction
juge territorialement le plus qualifié pour connaître d'un litige

assume jurisdiction over (to)
se déclarer compétent pour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Nolin: That $3,000 is there because some provincial jurisdictions assume that those federal judges are performing provincial responsibilities.
Le sénateur Nolin: Cette subvention de 3 000 $ existe parce que certaines compétences provinciales supposent que ces juges, nommés par le gouvernement fédéral, s'acquittent de responsabilités provinciales.

Over the past three, four or five years, the Quebec government has been saying that habitat protection is under provincial jurisdiction. However, under Bill C-5, the government opposite is assuming the power to take action on Quebec's territory.
Historiquement, depuis trois, quatre ou cinq ans, le gouvernement du Québec estime que la protection de l'habitat est de juridiction provinciale, alors que le gouvernement d'en face, en vertu du projet de loi C-5, s'arroge le pouvoir d'intervenir sur les terres du Québec.

If the Canadian government feels it has to step in and assume responsibility for a provincial jurisdiction simply because it does not feel the provinces are doing a good enough job, we will create an environment of distrust for any future cooperation between the levels of government.
Si le gouvernement canadien estime qu'il doit intervenir et assumer la responsabilité d'une compétence provinciale parce qu'il juge simplement que les provinces ne sont pas à la hauteur de la tâche, nous risquerions de créer un climat de méfiance, ce qui entraverait toute collaboration future entre les divers paliers de gouvernement.

Whilst the provincial attorneys general might have given an indication of agreement to the Criminal Code kind of amendments, there seems to be an obligation for accounting practices to be assumed under provincial jurisdiction.
Il est possible que les procureurs généraux provinciaux aient indiqué qu'ils étaient d'accord avec le type de changements apportés au Code criminel, mais il semble que les normes comptables doivent obligatoirement relever de la province.

The government assumed certain obligations affecting provincial jurisdiction without the approval of the provinces.
Le gouvernement avait contracté certaines obligations ayant des incidences sur les compétences de provinces sans avoir obtenu l'assentiment de ces dernières.