Vertaling van "provincial jurisdiction provinces " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

law for a German Land | law of a province | provincial law
loi du Land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, these programs fall under provincial jurisdiction. Provinces know how to best tailor programs to meet the needs of their own residents.
De plus, ces programmes relèvent de la compétence des provinces, et ces dernières savent comment adapter les programmes pour mieux répondre aux besoins de leurs résidents.

She stated “If through constitutional reform, divorce became a matter of exclusive provincial jurisdiction, provinces could legislate comprehensively in the area of the family.
Selon elle: «Si la réforme constitutionnelle faisait en sorte que le divorce relève exclusivement des provinces, ces dernières pourraient se doter d'une législation complète sur la famille.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

If, through constitutional reform, divorce became a matter of exclusive provincial jurisdiction, provinces could then legislate comprehensively in the area of " the family" .
Si une réforme constitutionnelle faisait du divorce un secteur de compétence provinciale exclusive, les provinces pourraient alors légiférer sur tout ce qui touche «la famille».

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), moved, That this House recognize the very harmful effect of federal cuts to the Canada Social Transfer (CST), particularly on health services in Canada, and that it support the consensus achieved by the provincial Premiers in Saskatoon on a project for social union, with the following main components: re-establishment of federal government contributions to health care services by means of the CST for social programs; support from a majority of provinces before new federal initiatives are introduced in areas of provincial jurisdiction; the right for a province to opt out, with full compensation, of a new or modified Canada-wide federal government social program in areas of provincial jurisdiction when the province offers a program or introduces an initiative in the same field; new co-operation mechanisms in order to avoid conflicts or settle them equitably.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), propose, Que la Chambre reconnaisse l'impact très néfaste des coupures fédérales dans le Transfert social canadien, notamment sur les services de santé au Canada, et qu'elle soutienne le consensus des premiers ministres des provinces qui se sont entendus à Saskatoon sur un projet d'union sociale, dont les principaux éléments sont : le rétablissement des contributions aux services des soins de santé du gouvernement fédéral par le biais du Transfert social canadien pour les programmes sociaux; l'appui d'une majorité de provinces avant d'initier de nouvelles initiatives fédérales dans les secteurs de compétence provinciale; un droit de retrait pour les provinces, avec pleine compensation, d'un programme social pancanadien du gouvernement fédéral, nouveau ou modifié, dans les champs de compétence des provinces lorsqu'une province offre un programme ou initie un projet dans le même champ d'activité; de nouveaux mécanismes de coopération pour éviter les conflits ou pour les régler équitablement.

The people at Transport Canada, the minister and Mr. Tellier will tell us the opposite, but our understanding of clause 16 is that it will make this means of intraprovincial transportation-that is, within the province-, currently under provincial jurisdiction, come under federal jurisdiction. As you no doubt know, Mr. Speaker, our party, which has repeatedly had occasion in this House to reject all the federal government's attempts at centralization-what the Prime Minister calls flexible federalism-will not let the federal government try to lay its hand on this field of provincial jurisdiction.
Vous vous doutez bien, monsieur le Président, que notre parti, ayant eu l'occasion à maintes reprises en cette Chambre de repousser toutes les tentatives de centralisation du fédéral-ce que le premier ministre du Canada appelle un fédéralisme flexible-ne sera pas d'accord pour que le fédéral tente de mettre la main sur ce champ de compétence provinciale.