Vertaling van "provincial jurisdiction only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rather than suggesting that the federal government limit itself to its own jurisdictions over boundary waters and water in native communities, or suggesting that the government adopt the only sensible solution—excluding water from NAFTA—the Liberal Party proposes to eliminate provincial jurisdiction over water and to introduce a new federal integrated strategy, even though this is a provincial jurisdiction.
En somme, plutôt que de s'en tenir aux compétences du gouvernement fédéral sur les eaux limitrophes et sur l'eau dans les communautés autochtones, ou encore de suggérer au gouvernement de prendre la seule mesure qui s'impose, c'est-à-dire d'exclure l'eau de l'ALENA, le Parti libéral propose de retirer la compétence sur l'eau aux provinces au profit d'une nouvelle stratégie intégrée fédérale, un domaine qui appartient pourtant aux provinces.

The Canadian Alliance believes that the rules should be clear for everyone and are therefore suggesting that the federal government adopt the following three rules unilaterally. One, Ottawa could only impose a cost shared program in an area of provincial jurisdiction only if it had the support of seven provinces representing 50% of the population, in other words, a consensus.
L'Alliance canadienne croit que les règles devraient être claires pour tous, et nous proposons, par conséquent, que le gouvernement fédéral adopte unilatéralement les trois règles suivantes: premièrement, Ottawa peut imposer un programme à coût partagé dans un domaine de compétence provinciale, uniquement s'il a le soutien de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population, donc, un consensus; deuxièmement, les provinces non participantes n'ont aucune obligation d'appliquer un programme pour être indemnisées sur la comparabilité; et, troisièmement, l'indemnisation est égale aux dépenses fédérales par habitant dans les provinces participantes.

There is a federal will to take over the provinces' responsibilities-I will refer to Quebec throughout my speech; the other provinces can use a different approach if they wish-in fields which not only clearly fall under provincial jurisdiction-we will not discuss jurisdiction for the sake of jurisdiction-but in which only Quebec can work efficiently, because Quebec alone can implement an integrated policy (1230) As for amendment (b) b) the protection of the people of Canada against risks and the spreading of diseases; I find that this is evidence of incredible gall on the part of the government after the disaster-the word is not even strong enough-the horror of the tainted blood problem.
Cette volonté fédérale de se substituer aux provinces, au Québec-si vous voulez, je vais parler du Québec tout le long, les autres provinces du Canada peuvent s'organiser autrement si elles le veulent-mais cette volonté de se substituer au Québec dans des domaines qui sont non seulement clairement de compétence provinciale-on ne discutera pas de compétence pour la compétence-mais dans des domaines où seul le Québec peut être efficace, parce que lui seul peut mener une politique intégrée (1230) Je vais reprendre l'amendement b): b) la protection de la population contre la propagation de la maladie et les risques pour la santé; Je trouve le gouvernement assez culotté, quand on connaît le gâchis-et le mot gâchis est insuffisant-l'horreur du problème du sang contaminé.

I would remind the Minister of Justice that, in response to the dissenting report I tabled during consideration of this topic, she said that she would do everything she could, that she agreed with me that this centre should fully respect provincial jurisdictions, and that she would intervene in an area of provincial jurisdiction only with the agreement of the provinces.
À ce sujet, je rappelle à la ministre de la Justice qu'en réponse au mémoire dissident que j'ai déposé lors de l'étude sur ce sujet, la ministre m'a répondu qu'elle ferait tout en son possible, et qu'elle était d'accord avec moi, pour que ce centre respecte entièrement les juridictions des provinces. Advenant le cas où elle interviendrait dans un champ de compétence provinciale, elle ne le ferait qu'avec l'accord des provinces.

I could understand it being provincial jurisdiction only if the Metis were in one province.
Je pourrais comprendre que les Métis relèvent de la compétence provinciale seulement s'ils se trouvaient tous dans la même province.