Traduction de «provincial jurisdiction once again » (Anglais → Français) :

It is dangerous in the sense that it does not respond to the need to effectively protect endangered species because instead of protecting them it creates a federal-provincial conflict once again.
Il est dangereux dans la mesure où il ne répond pas aux besoins de protéger les espèces en voie de disparition. Plutôt que de protéger les espèces en voie de disparition, il crée encore une fois un conflit fédéral-provincial.

Here are my concerns: are there not some risks, in this bill, of never ending legal challenges between the federal and provincial governments, once again?
Mes inquiétudes sont les suivantes: est-ce qu'il n'y a pas de risques, en ce moment, avec ce projet de loi, qu'il y ait encore des débats juridiques interminables entre le fédéral et le provincial?

74. Reiterates its call for an EU common position on the use of armed drones which upholds human rights and international humanitarian law and should address issues such as legal framework, proportionality, accountability, protection of civilians and transparency; urges once again that the EU ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings and to commit to ensuring appropriate measures, in accordance with domestic and international legal obligations, where there are reasonable grounds for believing that an individual or entity within its jurisdiction may be connected to unlawful targeted killings abroad;
74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;

– (HU) After looking at the record of last week’s spring Summit, as a Hungarian MEP I note with sadness that the Hungarian Government – which in its publicity campaigns likes to call itself progressive – has once again given proof of its short-sighted provincialism. In this case, however, their attitude does disservice not only to Hungary but to the entire European Union.
- (HU) Après avoir examiné de près le bilan du sommet de printemps, qui s’est tenu la semaine dernière, c’est avec tristesse que je constate, en tant que député européen de nationalité hongroise, que le gouvernement de mon pays - qui aime à se qualifier de progressiste dans ses campagnes - n’est une fois de plus pas parvenu à se défaire de sa mentalité provinciale étriquée. Mais dans ce cas-ci, cette attitude a desservi non seulement la Hongrie, mais également l’Union européenne dans son ensemble.

Why is the Minister of Fisheries and Oceans interfering in provincial jurisdiction once again?
Pourquoi le ministre des Pêches et des Océans s'immisce-t-il encore une fois dans le domaine des compétences provinciales?

In the statement on the Gothenburg Summit, we have once again called on the United States to establish a moratorium on the death penalty, we have once again expressed our regret that it appears in their federal law and that in 38 of their jurisdictions citizens are executed in the name of the law.
Dans la déclaration sur le sommet de Göteborg, nous avons de nouveau demandé aux États-Unis l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, nous avons de nouveau regretté qu'elle figurait dans la loi fédérale et que 38 de ses juridictions exécutaient des citoyens au nom de la loi.

8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;
8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;

That is federal jurisdiction once again. Subsection 91(11) gives the federal Parliament explicit power over quarantine and marine hospitals.
Le paragraphe 91(11) donne au Parlement fédéral des pouvoirs explicites sur la quarantaine et les hôpitaux de marine, quelque chose de marginal, mais néanmoins intéressant.

If Bill C-23 does not include all the provisions that have a bearing on all of the individuals who live in the same jurisdiction, once again, we will all be going to court.
Si le projet de loi C-23 n'inclut pas toutes les dispositions qui ont trait à tous les individus qui vivent sous la même juridiction, on va se retrouver devant la cour encore une fois.