Traduction de «provincial jurisdiction going » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

go beyond the jurisdiction of the Court
échapper à la compétence de la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fiscal arrangements between the provinces and the federal government, which enable the Government of Canada to exercise its spending power in areas of provincial jurisdiction, go back to the time of Confederation.
Les arrangements fiscaux entre les provinces et le fédéral, par lesquels le gouvernement du Canada exerce son pouvoir de dépenser dans des compétences provinciales, remontent à l'époque de la Confédération.

One could create a list of the federal government’s intrusions in fields of provincial jurisdiction, going back many years.
On pourrait faire la liste des intrusions faites par le gouvernement fédéral dans des champs de compétence provinciale depuis des années En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les secteurs de la santé et des services sociaux relèvent de la compétence exclusive des provinces, dont le Québec.

Is provincial jurisdiction going to be respected, as happens in the prenatal program, where we do what Quebec does with its OLO program?
Va-t-on respecter la compétence des provinces ou si on fera comme dans le cas du programme prénatal, où on fait ce que fait le Québec avec son programme OLO?

Mr. Dan McTeague: In that case, my final question is, could you give us an illustration of the impact of the level of foreign ownership that is prevalent in some of the key industries in Canada, particularly petroleum and automotive, since those two industries represent two of the leading economies, as provincial jurisdictions go, within Canada?
M. Dan McTeague: Dans ce cas, ma dernière question est la suivante: pourriez-vous nous illustrer l'impact du niveau de la propriété étrangère qui existe dans certains secteurs clés au Canada, particulièrement dans le secteur pétrolier et celui de l'automobile, puisque ces deux secteurs représentent les deux principales économies, pour ce qui est des provinces au Canada?

When they revert to their part-time role, a lot of people say, " You are taken care of by provincial jurisdiction. Go back and see the civilian doctor; don't come to us.
Lorsqu'ils retournent travailler à temps partiel, on leur dit qu'ils relèvent de la compétence provinciale et qu'ils doivent consulter un médecin civil.