Traduction de «provincial jurisdiction down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

the reasons for laying down rules of exclusive jurisdiction
institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To suggest that the federal government could potentially force a provincial jurisdiction down a particular path in this process may not necessarily be accurate.
Il n'est donc pas tout à fait exact de dire que le gouvernement fédéral pourrait éventuellement obliger une province à suivre une voie donnée dans le cadre de ce processus.

It is therefore possible for the federal government to introduce bills without disregarding provincial jurisdictions, which also means that Bill C-13 could quite easily have been amended to reflect the distribution of jurisdictions at each level of government without watering content down.
Il est donc possible qu'un projet de loi puisse être mis de l'avant par le gouvernement fédéral sans pour autant faire fi des compétences provinciales. Cela signifie également qu'il aurait été tout à fait possible d'amender le projet de loi C-13 pour respecter le partage des compétences de chaque palier de gouvernement sans pour autant en diluer le contenu.

I must say that the federal government could apply its energies much more productively if, in its fields of jurisdiction, it worked to more effectively crack down on economic crime rather than trying to impose itself in a field of exclusive provincial jurisdiction.
À ce sujet, je dois vous indiquer que le gouvernement fédéral ferait oeuvre bien plus utile s'il s'efforçait, dans ses champs de compétence, à améliorer la lutte aux crimes économiques plutôt que de tenter de s'imposer dans un champ de compétence exclusive des provinces.

—worked to more effectively crack down on economic crime rather than trying to impose itself in a field of exclusive provincial jurisdiction.
[.] la lutte aux crimes économiques plutôt que de tenter de s'imposer dans un champ de compétence exclusive des provinces.

It is possible for the government to ratify the accord with an implementation plan that ignores provincial jurisdictions but it would likely be struck down piece by piece in the courts as being an infringement of provincial jurisdictions.
Le gouvernement peut ratifier l'accord et mettre en oeuvre un plan qui ignore les compétences provinciales, mais celui-ci sera vraisemblablement mis en pièces devant les tribunaux et jugé comme empiétant sur les compétences provinciales.