Traduction de «provincial jurisdiction could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As oil and gas come under provincial jurisdiction, could the Minister of Industry contact his provincial counterparts and come to an agreement to put a stop to these ridiculous prices?
Sachant que le pétrole et l'essence sont de juridiction provinciale, le ministre de l'Industrie peut-il appeler ses homologues provinciaux et en venir à une entente pour arrêter ces prix de fous?

Provincial concurrence: Some concern had been expressed, both in the House of Commons and before this standing committee, that provincial jurisdiction could in some way be infringed by this legislation.
L'accord des provinces. Certains ont dit craindre, aussi bien à la Chambre des communes que devant le comité permanent, que le projet de loi empiète sur les compétences des provinces.

Furthermore, questions were raised regarding the viability of a national solution, given the differences in common versus civil law at the provincial level, the complexity of using the Income Tax Act to intrude into provincial jurisdiction, the implications of adding another layer of bureaucracy to a program that is already administratively difficult, and the likelihood that such an intrusion into provincial jurisdiction could result in a constitutional challenge.
Par ailleurs, on s'est interrogé sur la viabilité d'une solution nationale, compte tenu des différences entre la common law et le droit civil au niveau provincial, des problèmes que pose le recours à la Loi de l'impôt sur le revenu pour empiéter sur les pouvoirs des instances provinciales, des conséquences qu'aurait l'ajout d'un autre palier administratif à un programme déjà lourd sur ce plan et de la probabilité qu'une intrusion dans les champs de compétence provinciale donne lieu à une contestation constitutionnelle.

Following a two step process similar to France's, where a couple must first visit city hall before being married in a religious ceremony, under a Canadian civil registry system, a couple, after registering federally and partaking in a civil union ceremony in provincial jurisdiction, could be united in a same sex or opposite sex, religious or non-religious, privately sponsored ceremony of their choosing in as public a way as the couple chooses.
On pourrait suivre un processus en deux étapes semblable à ce qu'on retrouve en France, où un couple passe d'abord à la mairie avant d'être marié dans le cadre d'une cérémonie religieuse. Aux termes d'un système canadien de registre d'état civil, après s'être enregistré au niveau fédéral et avoir participé à une cérémonie d'union civile au niveau provincial, un couple de même sexe ou de sexe opposé pourrait être uni, dans le cadre d'une cérémonie religieuse ou non religieuse, privée, aussi publique que le couple le souhaite.

This intrusion into provincial jurisdiction could prevent a Quebec culture minister, for example, from exercising his power to the fullest.
Cet empiètement dans une compétence provinciale pourrait empêcher un ministre de la Culture du Québec, par exemple, d'exercer ses pleines compétences.