Vertaling van "provincial jurisdiction because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are asking that this legislation be withdrawn because it infringes upon provincial jurisdiction, because it is a step backward for Quebecers in the protection of personal information, because its implementation in Quebec will create confusion, and because it is flawed from a legal point of view.
On demande le retrait de ce projet de loi, parce qu'il empiète sur les juridictions des provinces, parce qu'il impose des reculs au Québec en matière de protection des renseignements personnels, parce que sa mise en application au Québec entraînera de la confusion, et parce qu'il est déficient sur le plan juridique.

More than that, the issue fell under provincial jurisdiction because it is a matter of property, which is generally dealt with under civil actions within provincial jurisdiction.
Ce n'est pas tout, le problème s'est avéré de compétence provinciale parce qu'il était question de propriété, ce qui est habituellement une question de nature civile qui relève de la compétence des provinces.

We're dealing in an area, however, which is right at the juncture of federal and provincial jurisdictions, because health care, as you know, is provincial jurisdiction and research is a mixed jurisdiction.
Nous travaillons dans un domaine, toutefois, qui est à la limite des compétences fédérales et provinciales, parce que les soins de santé, comme vous le savez, sont de compétence provinciale et la recherche est de compétence partagée.

Tap water is an area of provincial jurisdiction, because municipalities come under provincial jurisdiction.
L'eau qui coule du robinet, c'est de compétence provinciale, puisque les municipalités sont de compétence provinciale.

He also said that the federal government plans to withdraw from occupational training, but at the same time, it is putting forward unemployment action measures to try to interfere, once again, in areas of provincial jurisdiction, because education and occupational training come under provincial jurisdiction (1525) I must say that I agree with the resolution passed by the Quebec National Assembly saying that the Government of Quebec is prepared to undertake negotiations with the federal government, provided that the federal government completely withdraw from occupational training.
Le ministre nous dit aussi que le gouvernement fédéral veut se retirer de la formation professionnelle, mais en même temps, il veut mettre de l'avant des mesures d'aide au chômage et il veut s'immiscer encore une fois dans des domaines qui sont de la juridiction provinciale, car ce sont des domaines relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle (1525) Je vous dis que je partage également la résolution de l'Assemblée nationale du Québec qui dit que le gouvernement du Québec est prêt à commencer des négociations avec le gouvernement fédéral, mais sur la base d'un retrait complet du gouvernement fédéral dans le domaine de la formation professionnelle.