Vertaling van "provincial education acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation

The Education Act, 1995 [ An Act respecting Elementary and Secondary Education in Saskatchewan | The Education Act ]
Loi de 1995 sur l'éducation [ Loi concernant l'enseignement élémentaire, secondaire et postsecondaire en Saskatchewan | The Education Act ]

Act establishing the Higher Professional Education Act
Loi d'introduction de la Loi sur l'enseignement professionnel supérieur

Judges of the Provincial Court Act [ An Act Respecting Judges of the Provincial Court ]
Judges of the Provincial Court Act [ An Act Respecting Judges of the Provincial Court ]

Federal Act on the Funding and Coordination of the Higher Education Sector | Higher Education Act [ HEdA ]
Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles | Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [ LEHE ]

Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]

Higher Education Act
Loi sur l'enseignement supérieur

University Education Act
Loi sur l'enseignement universitaire

Federal Act of 13 December 2002 on Vocational and Professional Education and Training | Vocational and Professional Education and Training Act [ VPETA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [ LFPr ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Oliver: In the education example you have just given, is that not a provincial right under a provincial education act and, if so, are you saying that the only way that the federal government can have some say and give some direction, to use your word, is in relation to the transfer payment?
Le sénateur Oliver : Dans l'exemple que vous venez de donner du domaine de l'éducation, ne s'agit-il pas d'un droit en vertu de la loi provinciale sur l'éducation et, si oui, êtes-vous en train de dire que le seul moyen que le gouvernement peut utiliser pour avoir de l'influence, ce serait, comme vous l'avez dit, par le truchement des paiements de transfert?

Schools are generally looked after by school boards or commissions elected under provincial education acts.
De façon générale, ce sont des conseils scolaires élus aux termes de lois provinciales qui s’occupent des établissements d’enseignement.

Beyond the federal criminal law, it is important to note that the standard for foster care and the way that provincial education acts across Canada deal with physical discipline in the classroom vary from province to province.
Au-delà du droit pénal fédéral, il est important de signaler que les normes régissant les foyers d'accueil et les dispositions sur le recours aux châtiments corporels à l'école contenues dans les lois provinciales sur l'éducation varient d'une province à l'autre.

It is possible, in a provincial education act, to provide for and even to protect the teaching of religion, based on the parents' wishes while respecting the freedom of religion and the principle of equality among individuals.
Il est possible, dans une loi provinciale sur l'éducation de prévoir, voire de protéger, l'enseignement de la religion, selon le désir des parents, dans le respect de la liberté de religion et du principe de l'égalité des individus.

Provisions of these regulations, honourable senators, together with measures included in provincial education acts and the Canada Student Loans Act, could easily be modified for purposes of Bill C-12's application across Canada.
Les dispositions de ce règlement, honorables sénateurs, de même que les mesures contenues dans les lois provinciales en matière d'éducation et la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, pourraient facilement être modifiées pour que le projet de loi C-12 puisse s'appliquer dans toutes les régions du Canada