Traduction de «provincial court the archbishop » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial court of the archbishop
cour provinciale de l'archevêque

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting fringe benefits for judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court
Règlement sur les avantages sociaux des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale

Chief Judge of the Provincial Court
juge en chef de la Cour provinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Welcomes the acquittal on 1 September 2015 by the Phuket Provincial Court of the journalists Chutima ‘Oi’ Sidasathian and Alan Morison;
17. se félicite de l'acquittement, le 1 septembre 2015, des journalistes Chutima "Oi" Sidasathian et Alan Morison par le tribunal provincial de Phuket;

(4) Where an accused fails to apply for an order under subsection (1) or (2) and the justice of the peace, provincial court judge or judge before whom the accused is to be tried, in this Part referred to as “the court”, is satisfied that it is in the best interests of justice that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or, if the language of the accused is not one of the official languages of Canada, the official language of Canada in which the accused, in the opinion of the court, can best give testimony, the court may, if it does not speak that language, by order remand the accused to be tried by a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury, as the case may be, who speak that language or, if the circumstances warrant, who speak both official languages of Canada.
(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge devant qui l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans la présente partie — est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis du tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.

(d) notwithstanding paragraph (a), if the conviction against which the accused appealed was for an offence mentioned in section 553 and was made by a provincial court judge, the new trial shall be held before a provincial court judge acting under Part XIX, other than the provincial court judge who tried the accused in the first instance, unless the court of appeal directs that the new trial be held before the provincial court judge who tried the accused in the first instance.
d) nonobstant l’alinéa a), si la déclaration de culpabilité dont l’accusé a interjeté appel visait une infraction mentionnée à l’article 553 et a été prononcée par un juge de la cour provinciale, le nouveau procès s’instruit devant un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX, autre que celui qui a jugé l’accusé en première instance, sauf si la cour d’appel ordonne que le nouveau procès s’instruise devant le juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance.

258 (1) If a district within which a court, justice of the peace or provincial court judge has jurisdiction either under this Act or under any other Act or at common law, for any purpose whatever, is situated on the coast of a sea, or abuts on or projects into navigable waters, the court, justice or provincial court judge has jurisdiction over any vessel on, or lying or passing off, that coast or in or near those navigable waters, and over all persons on board, in the same manner as if the vessel or persons were within the limits of the original jurisdiction of the court, justice or provincial court judge.
258 (1) Lorsqu’une circonscription dans laquelle un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale a compétence, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu de toute autre loi, ou d’après la common law, à toutes fins que ce soit, est située sur la côte d’une mer quelconque, ou aboutit ou s’avance jusqu’à des eaux navigables, le tribunal, le juge ou le juge de la cour provinciale a compétence sur tout bâtiment se trouvant sur la côte, y étant mouillé ou y passant, ou se trouvant dans les eaux navigables ou près de celles-ci, ainsi que sur toutes les personnes à bord de ce bâtiment ou lui appartenant alors, de la même manière que si le bâtiment ou les personnes étaient dans les limites de la compétence première du tribunal, du juge ou du juge de la cour provinciale.

For example, the Tsuu Tina chief and the band would like the existing, traditional provincial court structure provincial court, superior court trial division, court of appeal to continue to operate, but within the provincial court they would like to ensure that an aboriginal person is appointed as a provincial court judge.
Par exemple, le chef des Tsuu T'ina et la bande voudraient conserver la structure actuelle, traditionnelle: Cour provinciale, Cour supérieure, division de première instance de la Cour supérieure, Cour d'appel. Par contre, au sein de la Cour provinciale, ils voudraient qu'il y ait parmi les juges un juge autochtone.

The salary of puisne superior court judges, which includes judges of all the provincial trial courts, provincial superior trial courts, provincial courts of appeal, the Federal Court of Canada and the Tax Court of Canada, which technically is not a superior court, is $155,800.
Le traitement des juges puînés des cours supérieures, qui comprennent les juges de tous les tribunaux provinciaux de première instance, des cours supérieures provinciales, des cours d'appel provinciales, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt, qui techniquement n'est pas une cour supérieure, est de 155 800 $.

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia , against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

H. whereas on 30 August 2010 a staffer of the NGO Licadho, Leang Sokchoeun, was sentenced to two years' imprisonment by the Takeo provincial court for allegedly distributing anti-government leaflets in January 2010; whereas, however, the trial was tainted by severe procedural irregularities,
H. considérant que le 30 août 2010, un membre de l'ONG Licadho, Leang Sokchoeun, a été condamné par le tribunal provincial de Takeo à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir distribué des prospectus antigouvernementaux en janvier 2010, mais que le procès a été jalonné de graves irrégularités de procédure,