675.1 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with a company, society or provincial company for the purposes of implementing any measure designed to maintain or improve its safety and soundness or with a foreign company for the purposes of implementing any measure designed to protect the interests of its policyholders and creditors in respect of its insurance business in Canada.
675.1 Le surintendant peut conclure un accord, appelé « accord prudentiel », avec une société, société de secours ou société provinciale afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière, ou encore, avec une société étrangère afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada.