Traduction de «provincial budgets have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action to have the budget annulled
recours aux fins d'annulation du budget

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

the budget should have a more distributive role
le rôle de redistribution du budget devrait être accentué

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements
Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Budgets 1993: Federal and Provincial Responses to Rising Deficits
Les budgets de 1993 : réactions des autorités fédérales et provinciales à la croissance des déficits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Val Meredith: Mr. Speaker, the figures I have for Saskatchewan in the 1997-98 budget are that 12.8% of the provincial budget came from federal transfers.
Mme Val Meredith: Monsieur le Président, selon les chiffres que j'ai trouvés à l'égard de la Saskatchewan dans le budget de 1997-1998, les paiements de transfert fédéraux comptent pour 12,8 p. 100 du budget de la province.

If the federal government states that their money does not have to be cost-shared with the provincial government, our provincial government will not put in the 40 per cent share. With the reduction in the provincial budget our companion programs and crop insurance rates are increasing.
Si le gouvernement fédéral déclare que les coûts ne doivent pas nécessairement être partagés avec le gouvernement provincial, ce dernier n'investira pas sa part de 40 p. 100. Étant donné la réduction du budget provincial, nos programmes complémentaires et nos primes d'assurance-récolte augmentent.

Can the leader explain why, in the course of the extensive pre-budget consultations about which she has spoken, involving thousands of people, it would not have occurred to the Minister of Finance to pick up the phone to call the premiers of the four provinces that are most likely to be impacted by this, since restricting the availability of EI will have an impact upon provincial budgets because many unemployed people will be on social assistance at provincial expense for longer periods of time?
Madame le leader peut-elle nous expliquer pourquoi, au cours des consultations prébudgétaires exhaustives dont elle a parlé, auxquelles ont participé des milliers de personnes, il n'est jamais venu à l'esprit du ministre des Finances de téléphoner aux premiers ministres des quatre provinces les plus susceptibles de subir les effets de ces changements? En restreignant l'accès à l'assurance-emploi, on alourdira le budget des provinces, puisque plusieurs chômeurs devront s'en remettre à l'aide sociale, ce qui veut dire que les provinces devront leur verser des prestations pendant plus longtemps.

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission’s position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government’s role and responsibility, and that it therefore requires the latter’s approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

We are well aware that the budget cuts made by the Liberal government since its election in 1993 have had a severe impact on provincial budgets, since there have been cuts to transfers for health, social programs and post-secondary education.
Nous savons pertinemment que le gouvernement, par ses mesures budgétaires mises en oeuvre depuis l'élection du Parti libéral, en 1993, a coupé sévèrement. Ces coupures ont eu des effets très durs sur les budgets des provinces, puisque les transferts aux provinces en matière de santé, de programmes sociaux et d'éducation postsecondaire ont été coupés.

According to an October 4, 1997 article written by Claude Picher federal transfers are not determined by the size of provincial budgets, but by the size of the individual provincial economies, which indicates that federal transfers have grown rather than shrunk.
Dans un article de Claude Picher du 4 octobre 1997, on pouvait lire ceci: «Ils chiffrent l'importance des transferts fédéraux, non plus en fonction des budgets provinciaux, mais selon la taille de l'économie de chaque province. On voit alors que les transferts fédéraux n'ont pas diminué, mais augmenté».